[D] [N], en sa qualité de président de ces deux sociétés, pourྭ: faire constater la résiliation du bail consenti à la société QLC par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des

Y... a assigné les SNC X... et Coutant pour obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de ces sociétés et le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux ; que M.

et s'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 6.

du bail à ses torts ; que, parallèlement, elle lui a, par lettre recommandée du 15 avril 1996, donné congé pour le 15 septembre suivant ; que la SCI a sollicité la nullité de ce congé, la résiliation

du droit au bail qui n'est qu'un élément du fonds de commerce ; qu'il convient dès lors de rejeter également ce moyen relatif à la recevabilité de l'action en résiliation de bail diligentée par les deux

commerce, avec le contrat de location, à la société Bourse de l'immobilier, ayant délivré à sa locataire une sommation de faire cesser une infraction et l'ayant assignée aux fins de constatation de la résiliation

le bail précédent, de fonder sa demande en résiliation du bail sur ce défaut de notification, sauf à ce qu'il prouve avoir mis en demeure le preneur de communiquer les informations prévues sur la mise

Pour fixer la date d'effet de la résiliation du bail, l'arrêt retient que cette résiliation a produit son effet au 15 octobre 2019, date du jugement l'ayant prononcée. 8.

B... et Mme X... au paiement d'une provision au titre des indemnités d'occupation dues à compter de la résiliation du bail jusqu'au 2 février 2015 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait

sa demande en résiliation de bail et en expulsion, alors, selon le moyen 1° que la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers, en vertu d'une clause résolutoire, est acquise de plein

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail à ferme qu'il avait consenti à Mme Y... ; Attendu que M.

Jean-François Z... des parcelles en nature de vigne, terre et bois, l'ont assigné en résiliation du bail à ferme pour défaut d'entretien ; Attendu que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1993), que la société Cannes Riouffe a assigné la société Yvazur en résiliation

Hazan, avocat de Mme Anna Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-32 du code rural : "Le propriétaire peut, à tout moment, résilier

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de constatation de la résiliation du bail, alors : « 1°/ que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; 3) Alors que la résiliation d'un bail rural ne peut être prononcée

[D] ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation du bail ; que les époux [K] fondent en premier lieu leur demande en résiliation de bail sur l'existence d'un échange irrégulier ; que l'article L.

Pour prononcer la résiliation du bail renouvelé le 1er octobre 2016 pour une période de neuf années, l'arrêt relève que, M.

du bail au motif que deux mises en demeure des 3 et 15 septembre 2014 ne pouvaient être prises en considération pour prononcer la résiliation du bail dans la mesure où elles étaient postérieures à la

à son profit et qu'il en résulte que, dans ce cas, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime, sans être