QUE LA COMMUNE DE LONGUE AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES CONTRE LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, ET CONTRE LA SOCIETE COUTANT, ENTREPRENEUR, UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE

in solidum des époux A... et de la SECIPE envers les époux Y... devait procéder à un partage de responsabilité entre eux ; qu'en condamnant les époux A... au paiement de la totalité des dommages-intérêts

Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°405 263 526 Représentée par : Maître [I] [C] Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR Monsieur [A] [L], entrepreneur

La cour d'appel a retenu, pour rejeter la demande de garantie de la condamnation au titre du préjudice de jouissance formée par l'entrepreneur, que la faute pour laquelle celui-ci avait engagé sa responsabilité

décennale" que le constructeur a l'obligation légale de souscrire (violation de l'article L. 241-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 2003), que les époux X... ont chargé la société Protector, assurée en responsabilité

contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage est engagée en cas de faute du sous-traitant ; que la faute doit avoir contribué de façon immédiate et directe à la production

principal compétent en la matière ; qu'en énonçant que la société Les Forges de Saint-Eloi aurait dû refuser le choix du matériau qui lui était imposé par l'entrepreneur général, tout en relevant que

pour l'exécution des marchés de travaux publics que des effets des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil, que le point de départ du délai pour mettre en jeu la responsabilité décennale

Emmanuel , entrepreneur, demeurant ... à Saint-André-de-Cubzac Gironde , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars et le 10 mai 1977 et tendant

concerné ; qu'en l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur

X..., et la requête n° 54 269 de la société SMAC ACIEROID sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la responsabilité : Considérant

B... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée contre la société Général Accident, alors, selon le moyen, "que l'action en responsabilité formée par l'architecte contre l'entrepreneur

de l'entrepreneur de couverture à hauteur de 95 %, 5 % seulement incombant à la société LMC qui contrôlait l'exécution, que les responsabilités doivent être partagées par moitié pour les éclatements d'enduits

Y..., entrepreneur, de travaux de maçonnerie d'une maison ; que M. Y..., qui a interrompu les travaux le 12 juillet 1985 à la suite d'un violent incident l'ayant opposé à M.

Vittorio d'X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Corse terrassement, société à responsabilité limitée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, architectes DPLG, société à responsabilité

Y..., entrepreneur, de la rénovation de son immeuble ; que, n'ayant pas été réglé du solde des travaux, l'entrepreneur a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que Mme X... fait grief