L'employeur peut modifier unilatéralement le calendrier initial, à condition de respecter un délai de prévenance d'au moins sept jours francs. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai est réduit jusqu'à un jour franc.

Article R491-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois.

Article 1044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

même délai, à présenter requête au procureur de la République.

Article 51

—

Lorsque l'organisme de formation habilité ne respecte pas l'une des dispositions du présent arrêté dans une région déterminée, le recteur de région académique compétent ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut lui adresser les injonctions

Article R2334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention

Article R511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.

Article L754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L. 441-1 à L. 441-6, L. 442-3, L. 442-4 et L. 461-5, il peut y être dérogé dans les limites qui sont

Article 275 ter E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément

Article Annexe

—

d'achat-vente ou de prestation de services intervenant entre les acteurs économiques visés à l'article 1er du présent accord, il est substitué aux délais de paiement maximum prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce les délais de paiement stipulés

Article 20

—

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que le centre d'évaluation respecte les conditions au vu desquelles il a été agréé.

Article R721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation

Article R229-102-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

La sanction prévue à l'article L. 229-59 en cas de non-respect de l'obligation de compensation s'applique également lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas, dans les délais prescrits, transmis le rapport de compensation vérifié ou n'a pas fait les diligences

Article L34-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 79

Code des postes et des communications électroniques

-Si l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 est réalisée sur le territoire national sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation, le Premier ministre peut enjoindre à l'opérateur de

Article R5332-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 26

Code des transports

L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision du ministre chargé des transports lorsque l'organisme de formation en sûreté portuaire ne répond plus aux critères d'agrément ou ne respecte pas les prescriptions de la présente section.

Article D514-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes les emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur reviennent, l'établissement avise les intéressés, par lettre affranchie adressée dans le respect

Article Annexe

—

Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 7 jours.

Article D1511-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 58

Code général des collectivités territoriales

Un professionnel de santé bénéficiaire des aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 ne peut de nouveau en bénéficier qu'à l'expiration d'un délai de dix ans.

Article R6114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Code de la santé publique

respect de ses engagements.

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Dans le cas où l'assureur n'a pas respecté ce délai, la suspension des délais prévus aux articles R. 211-31 et R. 211-32 cesse à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque celle-ci est parvenue

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