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49 142 résultats pour « responsabilite collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372586cd5801467741e7ae

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

alors, d'une part, qu'en se déterminant ainsi à la faveur de motifs communs à tous les prévenus sans individualisation de faits précis reprochables à chacun d'eux, la Cour a consacré, à tort, une responsabilité

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

distingue pas ses demandes selon les membres du groupement, lequel n'a pas d'existence légale ; il sera rappelé que la simple référence à l'existence d'une équipe de maîtrise d'œuvre ne créée aucune responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1428

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Or cette circonstance ne saurait justifier l’application des principes autres que ceux dégagés dans les affaires Boivin et Connolly , qui débattaient de la responsabilité individuelle et collective des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00401

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective des missions locales que l'indemnité de responsabilité est due à celui qui assure la responsabilité

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b1

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Cette responsabilité incombe au chef d'établissement doté d'un statut qui lui permet d'assumer cette responsabilité. La Cour a entendu le directeur d'établissement, Jean-Yves Z....

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300460

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

avril 2010, que l'avancement des travaux permettait l'intervention des travaux de plomberie après les délais impartis, soit le 26 mars 2010, et relevé que l'on ne savait pas à qui incombait la responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à leurs demandes alors, selon le moyen ; 1°/ que l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective du personnel des organismes de

Source officielle
CA

1re Chambre B

61609e57264c7ed035b03c92

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Le conseil de l'ordre du barreau de Narbonne a souscrit un contrat collectif de responsabilité civile au bénéfice des avocats de ce barreau en application de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00537

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

), en qualité de chargée de clientèle, marché des artisans, commerçants, professions libérales et de service, poste correspondant à un statut non cadre, niveau 4, coefficient 260 de la convention collective

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00094

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

6 du code pénal, en indexant la matérialité d'une infraction sur le comportement pénal d'un individu dont la fréquentation est pourtant constitutionnellement garantie à sa fratrie, entérine une responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

collectif des créanciers, qui intervient dans une instance en responsabilité civile engagée par un créancier contre des dirigeants de la société en liquidation et qui se prévaut de fautes de gestion commises

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200561

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Ayant constaté que la banque était le souscripteur des contrats collectifs d'assurance sur la vie auxquels E...

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CC

civ1

61372274cd580146773fd331

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société à responsabilité limitée Z... , dont le siège est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00533

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; que pour condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00705

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié devait bénéficier de la qualité de cadre, coefficient VII de la convention collective, à compter du moment où il lui a été confié la responsabilité

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdaa03a3b96c730ddc7ac1d

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

[M] [B] dans son appel incident, - constater la responsabilité de la SCP Ducourau [G] Labache Landais Moreau-Lespinard et Maître [I] [G], envers M.

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CC

comm

61372655cd58014677424c2d

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

avec confusion de patrimoines, ont assigné l'Union industrielle de crédit (la banque), à laquelle ils reprochent diverses fautes, en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts ; que Mme X... est

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911e73e8c16f9a08dfa1

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Par jugement du 17 mars 2017, le conseil des prud'hommes de LYON à : - dit et jugé que la prime de responsabilité doit être versée à l'ensemble des agents délégués de l'agent comptable - dit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201143

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

M... a assigné l'assureur en garantie, ainsi que la société [...], ès qualités, en responsabilité, et l'assureur de responsabilité de la société [...], la société Chartis Europe, devenue la société AIG

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00294

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. 9.

Source officielle