AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372586cd5801467741e7ae
15 février 1994
15 février 1994
alors, d'une part, qu'en se déterminant ainsi à la faveur de motifs communs à tous les prévenus sans individualisation de faits précis reprochables à chacun d'eux, la Cour a consacré, à tort, une responsabilité
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4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
distingue pas ses demandes selon les membres du groupement, lequel n'a pas d'existence légale ; il sera rappelé que la simple référence à l'existence d'une équipe de maîtrise d'œuvre ne créée aucune responsabilité
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