Sur la responsabilité des vendeurs du fait de l'étanchéité des toitures Le premier juge a rejeté la responsabilité des vendeurs au titre de la responsabilité des constructeurs car les constructions

NE TENDRAIT PAS A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ENTIER, ET QUE LA MENTION DE CETTE SERVITUDE N'AURAIT ETE FAITE QUE SOUS UNE FORME AMBIGUE DANS LE SEUL BUT, SEMBLE-T-IL, DE DEGAGER UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE

dont le siège est à Chevilly (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Vernis Soudée, société à responsabilité

part, que les parties n'avaient pas exclu l'application de la CVIM, de sorte que celle-ci, dont les conditions de mise en oeuvre étaient réunies, régissait de manière exclusive la question de la responsabilité

Y..., ni sur la garantie des vices cachés, ni sur la garantie contractuelle accordée par le vendeur, ni sur la responsabilité du garagiste-réparateur ; qu'il n'a pas davantage fait valoir que les dysfonctionnements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée A... Lewis, dont le siège social est ...

Il en déduit que, dès lors, aucune responsabilité du vendeur pour un vice caché, un défaut de conformité ou un défaut d'information ne saurait être retenue, le droit anglais fût-il applicable. 14.

La SCI 3R1 CONCEPT prétend à l'absence de fondement potentiel de la responsabilité du vendeur et que l'existence ainsi que le sort de la fuite alléguée ont été prévus dans l'acte de vente, la requérante

SCI Delano 3 et Delano 5 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les SCI Delano 3 et 5 à payer à la SCI Centuri la somme de 6.823.542 FCP ; AUX MOTIFS QUE la responsabilité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2006) que, suivant promesse synallagmatique sous seing privé du 21 janvier 2002, les consorts X... ont vendu

Les appelants font également valoir que dès lors qu'il serait retenu qu'il conviendrait de se placer à la date de l'acte réitéré, la responsabilité des vendeurs serait engagée sur le fondement de la garantie

février 2024, les consorts [J]/[Y] ont assigné les consorts [H]/[D] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1112-1 et 1641 du code civil, de : - dire et juger que la responsabilité

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2008), que, le 22 février 2003, les consorts X... ont vendu

QUI TRAITE AVEC UN PROFESSIONNEL N'EST TENU DE FOURNIR A CET ACQUEREUR QUE LES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION ; QU'EN DEDUISANT, DES LORS, QUE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ETAIT ENGAGEE, POUR AVOIR

contre le notaire nonobstant sa faute, en raison même de la responsabilité du vendeur ou de ses ayants droits", le moyen n'est pas nouveau ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé » En l'espèce, il ressort des éléments apportés par Madame [K] [V] et Monsieur [R] [F], surtout la recommandation de l’expert judiciaire, que la responsabilité

enfin, que l'arrêt laisse dépourvues de toute réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ses conclusions faisant valoir qu'en tout état de cause l'appréciation de la responsabilité

pluviales ; -que le dispositif actuel identifié lors des investigations est différent selon lui des indications de l’acte de vente et que selon lui il s’agit d’une non conformité qui engage la responsabilité