desdites obligations ; Attendu que, d'autre part, le principe de la responsabilité pénale du chef d'entreprise dans les termes de l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 n'est incompatible

G..., des fins de la poursuite diligentée par les douanes, alors : « 1°/ que seule une erreur de droit qu'il n'était pas en mesure d'éviter peut exonérer un prévenu de sa responsabilité pénale ; qu'une

de ces installations à l'entreprise contractante ; qu'en exonérant de sa responsabilité pénale dans l'accident ayant causé la mort de Philippe Z... l'entreprise BBS, locataire des installations défectueuses

X..., la responsabilité pénale des infractions mentionnées sans préciser quels étaient les pouvoirs respectifs de Christian X... et du gérant de la SNC, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation

NON CONTESTE PAR LE DEMANDEUR ; QUE LE MOYEN AVANCE PAR LE DEMANDEUR SELON LEQUEL IL NE POUVAIT REPRESENTER EN JUSTICE LA SECTION SYNDICALE NE POUVAIT ETRE RETENU, S'AGISSANT DE DETERMINER UNE RESPONSABILITE

En deuxième lieu, la responsabilité pénale de plein droit instaurée par l'article 93-3 précité, ainsi que par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet à la personne

[K], qui ne s'était pas exonéré de sa responsabilité pénale en application des délégations de pouvoir litigieuses, coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que c'est également de manière mesurée,

au préalable sa responsabilité pénale personnelle.

dessein de procurer une activité lucrative à la société Qualigest et qu'en intervenant pour le compte de celle-ci, il a mis en jeu la responsabilité pénale de la personne morale" (cf. arrêt attaqué, p

, le prévenu d'une infraction à l'article L. 235-16 ne saurait, par analogie, faire état du contrat passé avec des sociétés extérieures à l'entreprise dont il dépend, en vue de s'exonérer de la responsabilité

la vente n'ait pas été réalisée ou enfin, que le chèque émis ait été destiné à couvrir le montant de frais ; ces arguments sont totalement inopérants et ne sont pas de nature à influer sur la responsabilité

pénale pèse sur les dirigeants de l'entreprise, "que, s'agissant d'une société à responsabilité limitée, comme en l'espèce, la responsabilité pénale pèse sur le gérant, "qu'en cas de cogérance,

ne peut s'apprécier a posteriori en fonction de ses conséquences effectives ; qu'enfin, en tout état de cause, à supposer que la faute puisse être considérée comme d'une particulière gravité, la responsabilité

; "alors, d'une part, que si aux termes de l'article 121-2 du Code pénal la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée en cas de faute simple commise par leur représentant ou leur

qu'en jugeant que ''la SAS [Adresse 5] a fait supporter au salarié le risque de voir sa responsabilité pénale mise en cause alors qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses

stricte de la loi pénale, de responsabilité pénale personnelle, de présomption d'innocence, de respect des droits de la défense et un procès équitable ?

respectivement établies en 1984 et 1990, alors que les faits reprochés ont été constatés le 13 juin 1992 ; qu'en l'absence de date certaine, elles ne suffisent pas, en l'espèce, à transférer une responsabilité

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE X...

que l'implication du directeur général, administrateur de fait de la SA Y...- X..., associée surabondamment à celle de son fils, également membre du conseil d'administration, amène à retenir la responsabilité

[2] Coauteur des agissements frauduleux - Limites de sa responsabilité pénale.