CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

Faits et procédure 2.

concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire – Caractère contradictoire de la procédure – Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié ‘Restreint UE’ – Responsabilité

juger que l'ensemble des conclusions de la requête de l'EARL GEORGES DE BLANQUET auraient dû être dirigées contre l'établissement public Réseau Ferré de France (RFF), la cour a notamment retenu que le fait

est [...]                             , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

adhérents - Responsabilité sans faute - Préjudice anormal et spécial.

ET DE SES AYANTS DROITS ; CONSIDERANT QUE LA FAUTE DE CONDUITE COMMISE PAR LE SIEUR X...

DE L'ETAT DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES AUXDITS VEHICULES SUR LE TERRAIN DU RISQUE ET SUR CELUI DE LA FAUTE ; SUR LA RESPONSABILITE POUR RISQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION

impression de sécurité que donnait la perspective de tomber dans l'eau ; qu'un tel aménagement est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; qu'il n'est pas établi

rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur leur réclamation formée le 15 juin 1993 et tendant à ce que l'Etat les indemnise des autres préjudices qu'ils ont subi du fait

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

CETAT60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

X... et le fait qu'un délai de six jours seulement ait été observé ; 4° de dire si l'oedème cérébral qui a entraîné la mort de M.

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Plumier dont elle n'avait pu obtenir ni le prix ni la restitution, a, après que la société ait été mise en liquidation judiciaire, assigné en responsabilité pour faute sa gérante, Mme B... de Oliveira

CETAT60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Risque de voisinage

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Enrichissement sans cause