de la garantie « le non versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l'assuré, sauf en cas de vol ».

des échantillons et marchandises ; que les documents remis par la partie civile ne permettent pas de déduire que le démarchage a été effectué à l'aide du fichier remis par les parties civiles ;

la [Localité 6] Publique et d'un serrurier si besoin est ; Autoriser la société Immo Oslo à séquestrer les biens et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde meubles de son choix

des matériels mis à sa disposition par la société Coreda, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'un contrat de mise à disposition ne peut pas porter sur la chose d'autrui sans

fois, par acte remis au greffe, par RPVA, le 11 septembre 2024 et notifié par même voie au conseil des intimés le 26 septembre suivant, - et, ensuite, par actes remis au greffe et notifiés au conseil

confirmatif attaqué (Grenoble, 27 mars 1995), que Mme X... a été attachée commerciale de la société Alain Manoukian (société Manoukian) du 1er octobre 1978 au 31 décembre 1991; que cette dernière a remis

le prix de la manière suivante : - 500 000 francs versés le jour même à titre d'acompte devant s'imputer sur le prix de la cession au jour du transfert des parts, avec autorisation au séquestre de remise

, remise en vue d'un travail salarié, susceptible de restitution ; qu'en l'espèce, avait été confiée à Philippe X..., salarié de la société Chronopost, une carte de crédit ; que le seul fait, voudrait-on

. ; "aux motifs qu'en l'absence d'instructions précises tendant à un réinvestissement plus rapide des fonds remis par M.

en cause la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 6 juillet 1993 et déjà opérée par les jugements des 20 avril et 13 septembre 1994, ou ordonné la restitution des sommes versées au

et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision de non-lieu étant dépourvue d'autorité de chose

à cette somme la valeur que la jouissance de la chose avait procurée à la société Stahl, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que

Attendu que la société CARPI fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer une certaine somme aux époux Y... consécutivement à la résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen, "que la remise

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux époux X... la somme de 114 130 francs à titre de restitution du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "que le preneur répond des dégradations ou

X... prétend qu'il ne s'agissait pas d'une remise à titre précaire mais d'une remise à titre définitif destinée à venir compenser les prix restant à payer sur la commande des primeurs 2010 passée au printemps

du dossier que si le prévenu a versé au compte de sa cliente 121 388 francs provenant de la vente de bons du Trésor à la trésorerie, il les a retirés 48 heures plus tard et ne justifie pas les avoir remis

en état, remplacement d'appareils ou réfection et que cette obligation de remise en état incluant le déblaiement des lieux et leur éventuelle dépollution s'imposait au preneur dès la date de l'incendie

attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"Albert X... recevant d'autrui un chèque et des traites qui n'étaient pas destinés à la SARL dont il est le gérant, remis

remise en vertu de l'un des contrats visés par l'article 408 du Code pénal a été détournée ; qu'en déclarant les époux Y... coupables d'abus de confiance sans constater, par des motifs catégoriques, la

de la chose confiée n'implique pas nécessairement son détournement ; que les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance reprochée à Gérard Y... ne sont pas établis et l'infraction n'est