général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRAY Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 16 septembre 1994, qui, après relaxe de Régis Z..., prévenu

avant l'expiration du bail d'une durée de deux ans est un acte d'administration qui requiert le consentement de tous les indivisaires ; qu'en affirmant que le preneur n'avait pas été laissé en possession

douanière ; "alors que la cour d'appel en se fondant sur les seules déclarations, tardives de surcroît, du prévenu prétendant, sans aucunement en rapporter la preuve, que son épouse avait reçu cette

, lui permettant à tout moment de solliciter la restitution du bien concédé ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'éviction du preneur, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3°/ qu'aux

peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; que M.

, la vente était intervenue le 23 mars 1993, tout en relevant que le liquidateur avait, le 14 décembre 1994, relancé le commissaire-priseur au sujet de la restitution des locaux (ce qui impliquait qu'à

Ce bail, signé concomitamment à la conclusion d'un avenant de résiliation d'un précédent bail, rappelle que le bailleur s'est engagé à entreprendre, après restitution des locaux par le preneur, des travaux

Sur la privation du droit à indemnité d'éviction en raison de la restitution des clés le 31 janvier 2013 La société IMFRA soutient que la restitution des clés par le preneur dès le 31 janvier

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en omettant de poursuivre la restitution du matériel, objet du contrat de crédit-bail, dans les conditions prévues à l'article

Les liquidateurs font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 283 575,33 euros le montant de la condamnation en restitution de la bailleresse, rejetant ainsi la demande en restitution de la somme de 16

Y..., après la restitution des clés au bailleur, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les obligations nées du contrat de louage d'immeuble prennent fin à compter de la remise des clés par le preneur

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation au 13 décembre 2017 de la restitution des locaux loués et en condamnation de la preneuse au paiement d'une indemnité d'occupation, alors

s'engageant à faire édifier des constructions, entretenir les logements et les louer pour la durée du bail, qui devait prendre fin le 19 juillet 2010 ; que Mme S..., ayant vendu le 30 septembre 2010 son

. ; que les époux Z... ont assigné en 1998 les consorts X... en restitution de la somme de 480 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir

X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1989) de le condamner à payer aux époux Y..., bailleurs, une somme incluant les augmentations de loyer résultant de l'indexation prévue au

celles permettant au preneur d'être clos et couvert mais une telle clause ne saurait s'appliquer si l'état des locaux et leur vétusté empêchent le preneur d'y exercer son activité commerciale, le bail

) du matériel ; qu'après la mise en redressement judiciaire du preneur et la désignation d'un administrateur judiciaire, le crédit-bailleur a déclaré sa créance et a revendiqué le matériel le 23 juillet

Dès lors, il doit être tenu compte, contrairement aux préconisations de l'expert, pour évaluer l'indemnité d'éviction, des chiffres d'affaires réalisés postérieurement à 2011, jusqu'à la restitution des