X..., propriétaire dans ce dernier lotissement d'une parcelle cadastrée n8 1248, a demandé la condamnation de l'OPHLM à rétablir la haie séparant les deux lotissements et à lui payer des dommages-intérêts

actuellement chez un tiers et, d'autre part, en décidant que l'ex-mari devait verser, outre un capital, une rente aux motifs que les moyens du débiteur ne permettaient pas d'allouer un capital suffisant pour rétablir

faire sanctionner les droits dont il était resté titulaire, et alors que celui qui a personnellement souffert de l'atteinte à l'un de ses droits a intérêt et qualité, pour agir en justice afin de rétablir

courtage d'assurances dont le siège social est à Paris, a racheté à la société SCPA "diverses polices", dont la liste était annexée dans l'acte de cession, qui énonçait que cette clause de non rétablissement

reprise d'instance devant le tribunal de commerce de Toulon - et en statuant par des motifs inopérants pour résoudre la question de connaître si les actes litigieux constituaient une demande de rétablissement

B... coupable de la violation de la clause de non-rétablissement et d'actes de dénigrement à l'encontre de la société Jean C... et de feu M.

L'huissier a déposé son procès-verbal de constat le 26 février 2009 et l'affaire n'a fait l'objet d'un rétablissement au rôle que le 27 avril 2012.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie

que son appel n'était pas soutenu alors, selon le moyen, qu'en l'absence de conclusions de l'appelant déposées dans le délai de quatre mois après la déclaration d'appel, et lorsque l'affaire a été rétablie

l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite de l'instance alors, selon le moyen, que la radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement

l'astreinte est liquidé en fonction du comportement de celui à qui l'injonction est adressée ; que l'arrêt ayant prononcé l'astreinte avait condamné les sociétés Info Média Communication et Natiocrédimurs à rétablir

Y... a assigné son épouse en rétablissement de la présomption de paternité ; que le 26 mai suivant, Mme X... a assigné son mari en annulation de la reconnaissance par lui souscrite ; qu'après jonction

à la dette, de sorte que la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé l'article 2036 du Code civil ; alors que, d'autre part, la lettre du 17 février 1986, qui avait pour seul objet de rétablir

qu'aux termes des articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile, la décision de radiation, mesure d'administration judiciaire, "ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement

mission notamment de prendre connaissance des conventions et des taux d'intérêts applicables, dire si la Caisse avait effectivement appliqué les taux contractuellement prévus et, dans le cas contraire, rétablir

Mme [Z] a contesté la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée le 18 février 2021 par cette commission. 3.

des articles 137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire et rétabli

tribunal de grande instance de Paris, en qualité de juge d'appui ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance qui a enjoint à la Cour internationale d'arbitrage de la CCI de rétablir