Il expose que la retenue opérée par l'employeur pour la période de 2016 à janvier 2017 est prescrite et que la société [1] ne justifiant nullement d'un décompte, le quantum n'est ni certain ni déterminé

qu'elle aurait dû opérer. 3.

Enfin, la charge de la preuve du fait que le salarié n'a pas atteint ses objectifs incombe à l'employeur. 1.1 : Sur la prime 2016 Au soutien de la retenue qu'elle a opérée sur le solde de tout compte

2015 à mai 2017. *** Contestant la retenue opérée par l'employeur, M.

Enfin, Mme [L] a participé à deux formations syndicales les 4 et 5 février 2010, puis les 17, 18 et 19 février 2010 et l'employeur a effectué sur la paie de février 2010 une retenue sur salaire pour un

pendant la durée du mouvement qui s'est achevé le 25 juin 2009 ; qu'en allouant néanmoins à chacun des salariés, une indemnisation égale aux retenues opérées par La Manufacture française des pneumatiques

réalité aucun droit, et en tout cas que ce droit était susceptible d'être remis en cause, le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les retenues

à avril 2017. *** Contestant la retenue opérée par l'employeur, M.

à janvier 2018. *** Contestant la retenue opérée par l'employeur, M.

à juin 2018. *** Contestant la retenue opérée par l'employeur, M.

K. 971 sollicite l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu à tort une modification unilatérale de la part de l'employeur, du contrat de travail de Mme Z... et l'a condamné à payer à celle-ci

ensemble, de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la retenue

pratiquées par l'employeur sur les commissions dues.

Le 21 octobre 2022, contestant les retenues sur salaire opérées par l'employeur et réclamant paiement d'un rappel de salaire et dommages et intérêts, M.

permettant de contrôler le soir, les ventes de la journée ; que les listing figurant au dossier laissent apparaître un classement par mode de paiement – espèces, chèques, carte bancaire et le code opérateur

euros, dans les mêmes termes qu'en première instance alors que le conseil de prud'hommes l'a écartée à juste titre en relevant qu'elle a perçu la totalité du salaire qui lui était dû compte tenu de la retenue

qu'étaient fondés les montants de salaire et les déductions systématiquement opérées par l'employeur sur les bulletins de salaire, ces déductions étant dénommées « régularisations garanties conventionnelles

de retenir une quelconque somme sur le reçu pour solde de tout compte ; - que pour bénéficier des dispositions de l'article Lp 144-13 qui prévoient que d'éventuelles retenues peuvent être opérées par

La retenue sur salaire opérée par un employeur en raison de l'absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue en conséquence pas une sanction disciplinaire et est donc autorisée, notamment

et les directives de son employeur" ; "alors, d'une part, que l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité pénale si, en raison de la participation de plusieurs entreprises, le travail a été