de la propriété intellectuelle ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Axis fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de mettre en oeuvre les revendications

selon laquelle "nous (i.e. le crédit-bailleur) vous précisons que cette revendication est faite pour préserver nos droits sur ces véhicules" ; qu'en jugeant néanmoins que la demande s'analysait en une

Didier X... en revendication de propriété d'un chemin qu'elle avait réalisé en 1969 sur la parcelle appartenant aux époux X...

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 juin 1995), que la société Gérane a vendu des lots de marchandises à la société Atwood Richards, laquelle les a revendus

entre le débiteur et l'acheteur, la revendication peut porter sur le prix ou la partie du prix des biens vendus. 8.

; Attendu que, par acte authentique instrumenté par la SCP James, notaire, la SCI Fontchaude a acquis des époux Y... un domaine décrit comme étant d'un seul tenant mais dont une parcelle a été revendiquée

Le 24 juillet 2019, la société LeasePlan a adressé une demande en revendication des véhicules à l'un des liquidateurs, lequel a refusé d'acquiescer en raison de la forclusion du demandeur.

[O] de ses demandes de revendication de brevets, de provision et d'expertise ; AUX MOTIFS QUE, sur l'action en revendication des brevets FR 127 et EP 154, pour agir en revendication de ces deux brevets

C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds

à une comparaison des revendications dépendantes et du produit critiqué, a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,

Aero distribution, laquelle dispose d'une licence d'exploitation de ce brevet en France, ont agi contre la société Mousse Process en contrefaçon de ses revendications 1, 2 et 3 ; Sur le premier moyen

des 46 matériels, le propriétaire a présenté une requête en revendication ; que le juge-commissaire a fait droit à la demande pour les matériels correspondant à cinq contrats et rejeté celle-ci pour les

principales de chacun de ces brevets n'étaient pas identiques et que, dans le brevet européen, ne figurait pas la revendication 7 du brevet français, sans rechercher si la teneur des autres revendications

profit des époux [P], n'était pas une action réelle immobilière mais une action dérivant d'un contrat se prescrivant par cinq ans quand l'action exercée constituait une action en revendication

le 28 novembre 1988, puis qu'elle l'avait été le 30 juin 1988, bien que cette date fût celle de la revendication de l'autre parcelle "Tuhakaivi", l'arrêt s'est contredit en violation de l'article 455

de propriété à la procédure de liquidation judiciaire, lorsqu'elle se traduit par la cession du bien dans le cadre des opérations de liquidation, conduit à faire subir au propriétaire, qui n'a pas revendiqué

Les revendications 3 et 4 du brevet sont dans la dépendance de la revendication 1. 3.

de l'obligation de transférer l'installation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir l'action en revendication

d'un droit lié à la personne et appartient à ce seul salarié, de sorte qu'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession ne peut pas être revendiquée ; qu'en statuant ainsi, quand l'action de la

les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, les marchandises vendues sous réserve de propriété étant affectées à la garantie de la créance du vendeur, celui-ci exerce sa revendication