couvrant un bouchon à vis avec ceinture d'inviolabilité en matière plastique rigide pour récipient à col fileté, et en concurrence déloyale, pour avoir commercialisé des produits reprenant, tant les revendications

Y..., se prévalant de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, a fait assigner en revendication de propriété les consorts B..., occupants des parcelles AB 49, 50 et 53, en invoquant une

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Marine Power, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 7 novembre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1995), que les époux Z..., propriétaires de lots

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121, alinéa 3 in fine, de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

des autres revendications de ces deux brevets n'était pas identique et en constatant même que les revendications 2 et 3 du brevet européen étaient identiques aux revendications 5 et 6 du brevet français

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 1986), que M.

pas démontré que la société Sodimat fût un professionnel dont l'activité était de revendre des machines de même type que celles qui étaient en cause, quand le seul fait d'acheter pour revendre des machines

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Z..., ès qualités, a indiqué, le 20 juillet 1995, que la revendication n'était plus possible ; Attendu que M.

X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de la société Dorlet et compagnie, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu

du 25 janvier 1985 qui s'applique au contrat en cause et qu'il lui appartenait, en conséquence, de revendiquer, dans le délai de l'article 115 de la loi précitée, maintenant expiré, le prix des matériels

qui déterminent sa protection et non de ce qui n'est pas revendiqué ; qu'il n'est pas contesté que la machine Hesston Braud reproduisait la structure revendiquée par le brevet caractérisée par des

que soit la loi applicable au contrat ; que l'action en revendication à l'encontre d'une société soumise à une procédure collective ayant été portée devant un juge français tenu d'appliquer les règles

5 janvier 1955, dans le lot de X...

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Steale distribution (la société Steale) a été mise, le 27 février 1990, en

La sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine

- Constater également que la requérante ne revendique pas les mêmes biens au sein de sa demande en revendication amiable et de sa demande en revendication auprès de Monsieur le Juge Commissaire, et