, alors, selon le moyen, que la créance du vendeur qui a revendiqué dans la procédure collective les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et retrouvé le droit d'en disposer, n'est éteinte

(Versailles, 20 octobre 1994), que la société Oldham France (société Oldham) a livré à la société anonyme Intercos des marchandises avec réserve de propriété jusqu'à complet paiement de leur prix; que

mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... avec clause de réserve de propriété ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société Miel avait revendu les marchandises à divers commerçants et cédé les factures sur ces sous-acquéreurs

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Malou, dont le siège est ..., prise

Jacques X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Prorectif, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

inférieure à la valeur des marchandises revendiquées ; que selon les derniers documents comptables, cette valeur n'a d'ailleurs jamais excédé 734 000 euros ; qu'il en résulte qu'une revendication correspondant

Sud Est, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société ETDE ; qu'invoquant la clause de réserve de propriété figurant dans le devis accepté avant la vente, la société ETDE Sud Est a revendiqué

prohibées ; que cet article s'applique à tous les objets, indépendamment de leur nature et de leur conditionnement, au milieu desquels sont cachées des marchandises de fraude, dès lors que ces marchandises

X... déclare faire cet échange en sa qualité de marchand de biens et s'engage à revendre l'immeuble ... dans un délai de cinq ans" ; que, par acte du 12 juin 1991, il a revendu une partie de cet immeuble

des marchandises, eu égard à leur spécification, dans les rapports entre la société Clips et la société Simonis, ne correspondait pas au prix courant sur le marché ou encore à la valeur usuelle des marchandises

Bernard X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Sodica, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque,

compter de sa nomination et tant que le juge-commissaire n'avait pas statué sur l'action en revendication, avait veillé à ce que les marchandises revendiquées soient isolées et préservées ou, en cas d'utilisation

La société CEM CEGID a ensuite revendiqué le matériel, ou à défaut son prix, entre les mains du liquidateur, lequel a rejeté sa requête au double motif que les marchandises avaient été revendues et les

à la société de droit libanais New Libanese Company for Wood Industry "New Okal" (société Okal) ; qu'avant son expédition à destination du Liban la société Okal s'est acquittée du prix de la marchandise

vendue avec réserve de propriété, revendue par l'acquéreur négociant à un client avant l'ouverture de sa procédure collective, peut revendiquer le prix encore dû par ce client, prix qui se trouve subrogé

; 1) ALORS QUE la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ; que pour rejeter la demande en paiement du prix des marchandises, dont la livraison

moyen unique : Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cariou Decors a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix