L’article 50 c) de la loi n° 926 sur le personnel militaire «   Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale   : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers dont le maintien

L’article 50 c) de la loi n° 926 sur le personnel militaire «   Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale   : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers dont le maintien

de lui nuire en créant ou en aggravant son insolvabilité ; qu'il est de principe, que la fraude paulienne, lorsqu'elle tend à la révocation d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit, n'est pas

(les consorts X...) afin que lui soit déclaré inopposable l'acte de donation-partage passé en fraude de ses droits ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué

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son action en assignant les acquéreurs en intervention forcée, et en demandant à la juridiction de lui rendre inopposable l'acte de donation du 7 mai 2007, l'acte d' apport du 9 mai 2007 et l'acte de

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  Article 125 de la Constitution   :   «   La voie de recours est ouverte contre tous les actes et décisions de l’administration.

Il s'agit selon eux non d'un acte interne à l'administration mais d'un acte positif par lequel le TPG a pris la décision de ne pas poursuivre l'action paulienne.

Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.

La cour requalifiera l'acte du 17 avril 2008 en un acte de cession à titre onéreux, le créancier devant rapporter la preuve d'une complicité de fraude du tiers acquéreur.

L action paulienne ne peut avoir pour effet le paiement d une créance mais rend seulement inopposable au créancier l acte incriminé.

L'action paulienne ne peut avoir pour effet le paiement d une créance mais rend seulement inopposable au créancier l acte incriminé.

Le juge peut vérifier lui même la signature des actes litigieux.

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Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.

Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.

Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.

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