SUR CE, LA COUR, Le seul point de discussion du redressement retenu par les parties porte sur le fait de savoir si la mise à la retraite de Mme [G] présente ou non un caractère forcé, et en conséquence

Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable.

Par ailleurs, la seule circonstance que ce supérieur hiérarchique a rédigé le rapport du 13 février 2023, lequel remet en cause ses compétences professionnelles, ne saurait faire présumer l’existence d

Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable'.

forme 'mutuus dissensus', qui peut être tacite en cas d'absence totale d'exécution du contrat' ; que le moyen tiré de l'intransmissibilité du contrat litigieux n'est donc pas contraire à celui de la révocation

a été approuvée ; Attendu qu'une attestation faisant état de la signature des endossements de chèques par des tampons comportant la signature des dirigeants n'est pas applicable en l'espèce ; que seul

n'était fondée sur aucun juste motif, Mme X... a poursuivi la société ABC Arbitrage en réparation ; Attendu que pour juger que la révocation de Mme X... n'était fondée sur aucun juste motif, l'arrêt

1) ALORS QUE le principe de la contradiction implique seulement que le dirigeant soit informé dans un délai raisonnable de la révocation envisagée à son encontre pour lui permettre de préparer sa défense

B..., d'abord désigné comme cogérant de la société Continental Cargo constituée en juillet 1987 a occupé seul les fonctions de gérant de la société devenue Euro Logistique (la société) à partir d'octobre

La révocation du requérant 7.

civile ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la seule circonstance que la révocation de Mme G... avait été décidée seulement cinq jours après son annonce et que son départ avait été immédiatement

de commerce ; 2 ) que si la révocation d'un dirigeant est dictée par une concentration de sociétés, le caractère dissuasif de l'indemnité de révocation s'apprécie au regard de l'ensemble du groupe

testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation

, la cour d'appel a, dès lors que la révocation d'un dirigeant peut intervenir à tout moment, fait ressortir que les circonstances de la révocation de M.

pour le préjudice subi en raison de sa révocation.

Y... est décédé le 7 septembre 1987 ; que, par actes des 14 avril et 17 août 1988, les frères et soeurs du défunt ont assigné Mme X... pour voir constater la révocation tacite de la donation que leur

Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable. » ; qu'il résulte de ces textes

En ce qui concerne la décision de révocation en date du 10 janvier 2023 : 4.