mère, Mme X..., a assigné en indemnisation Mme Didio et la compagnie Rhin et Moselle auprès de laquelle avait été souscrite, par Mme Didio, une police d'assurance " multirisque commerce " couvrant le risque

X..., qui, en infraction aux stipulations de son bail, n'était pas assuré pour les risques locatifs, a été condamné à lui payer le montant de l'indemnité d'assurance versée à la copropriété ; que, se prévalant

les risques locatifs, de sorte qu'il est fondé à solliciter la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Il s'est engagé à produire son attestation d'assurance contre les risques locatifs en cours de délibéré et a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, proposant de payer

Sur l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance contre les risques locatifs En vertu de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques

de l'arriéré locatif et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.

la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

[A] [J] [G] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 720 € au titre des loyers et charges échus au mois de juillet 2025 inclus et de justifier de l’assurance contre les risques

celle due au propriétaire au titre du risque locatif, mais que Monsieur X... n'en a pas pour autant entrepris de procéder aux réparations nécessaires à la réouverture du commerce ; Attendu qu'il

[W] d'autre part, portant sur un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] pour défaut d'assurance contre les risques locatifs par l'effet de la clause résolutoire et acquise au 21 février 2022 ; - ordonné

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

ses biens par le sinistre, à exercer un recours contre le preneur, les époux Y... n'avaient souscrit une assurance que pour leurs biens personnels et qu'étaient, par suite, exclus de la garantie les risques

d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

et d’avoir à justifier la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.

’Exécution et subsidiairement la réduction du délai prévu aux termes de ce texte; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justificatif de l’assurance contre les risques

[D] [F] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 8 250 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier de l’assurance du logement contre

de deux mois 1et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.