Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 18 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

AGRISOL, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 22 février 1996, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

[O], dont l'existence serait révélée au cours des opérations et dans lesquels seraient susceptibles d'être présents des pièces ou documents ayant un lien avec l'enquête, et à saisir toute pièce ou document

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

tribunal de grande instance de Fontainebleau a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

des agents de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

1991, ni postérieurement, aucune visite domiciliaire ni saisie de marchandises ; que ce premier procès-verbal ne fait l'objet d'aucune saisie de document, mais seulement de la remise de photocopies de

entretient avec la société et quelle que soit la fréquence de sa présence dans les lieux ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que le juge des libertés et de la détention avait valablement autorisé la saisie

président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

par : - LA SOCIETE AMNESIA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 19 octobre 1999, qui l'a déboutée de sa requête en annulation d'opérations de saisie

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Impôts s'est pourvue en cassation de cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé la saisie

CELOGEN, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 19 novembre 1997, qui les a déboutés de leur requête en annulation des opérations de visite et saisie

, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

AVAIT UN COMPTE BANCAIRE EN SUISSE ; QUE S'AGISSANT DES LORS DE LA SAISIE D'UN DOCUMENT ET NON DE MARCHANDISES, LES PRESCRIPTIONS LEGALES EXIGEES PAR L'ARTICLE 64 DUDIT CODE N'ETAIENT PAS APPLICABLES

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a annulé la saisie des documents n° 8, 9 et 10, et n° 7 (et tous les documents en annexe), avec interdiction pour l'[1] d'en garder copie et d'en faire