Les parties désormais entendues sur la régularité de la saisine de la cour d'appel après renvoi, il y a lieu de retenir que la cour de renvoi ne pouvait être saisie que pour statuer sur les mérites de

de la cour de renvoi au nom des sociétés Cp Pompes funèbres et Atlas Développement et que la saisine de la cour d'appel de renvoi aurait dû être effectuée par un mandataire ad hoc spécialement désigné

l'arrêt litigieux comme l'a considéré la Cour d'appel de Paris le 13 mai 2015, - dire et juger régulière la saisine de la Cour de céans et recevable l'action en rapport de l'arrêt du 14 mars 2012; dans

En statuant ainsi, alors que la déclaration complémentaire de saisine de la cour d'appel de renvoi du 28 août 2020, qui constituait une demande en intervention forcée de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCI des Fleurs fait grief l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi ; ALORS QUE les dispositions de l'article

d'appel de Douai ayant infirmé le jugement du 28 mai 2013 (RG n° 12/02561) du tribunal de grande instance de Lille a été cassé en toutes ses dispositions ; que la déclaration de saisine de cette cour

Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

X...prie la cour : • sur la saisine de la cour d'appel de Versailles comme cour de renvoi : déclarer tardive la déclaration de saisine de la cour d'appel de Versailles comme cour de renvoi puisque la

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de se déclarer d'office incompétent et de dire que la saisine de la cour d'appel n'était pas régulière, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait

la saisine de la cour d'appel intervenue le 28 août 2017 à l'initiative de l'ARC de Paris, de l'ARC du Languedoc-Roussillon et de M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2014 et il a été soulevé d'office par la juridiction la nécessité de statuer au préalable sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel.

Elle demande donc, au visa du même article 1037-1 du code de procédure civile, de : ' rejeter la demande de caducité de la saisine de la cour d'appel de Nîmes, condamner (la banque) à (lui) verser la

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi et d'avoir dit que cette irrecevabilité confère force de chose jugée au jugement rendu le 3 janvier

excédée sur la demande tendant à voir prononcée l'irrecevabilité de la saisine de la cour.

La saisine de la Cour de Céans est donc sans objet étant précisé qu'un autre Arrêt de cassation rendu également le 19 décembre 2018 a été prononcé en ordonnant le renvoi devant la Cour mais ne concerne

La saisine de la Cour de Céans est donc sans objet étant précisé qu'un autre Arrêt de cassation rendu également le 19 décembre 2018 a été prononcé en ordonnant le renvoi devant la Cour mais ne concerne

n'opère pas ; qu'aucune disposition ne déroge à ce principe en cas d'appel d'une décision statuant sur des poursuites disciplinaires engagées contre un avocat ; qu'en retenant que les modalités de saisine

de la notification par le greffe de l'avis de fixation et que, dès lors, les conclusions signifiées le 13 août 2021 par la société Seafrigo, auteur de la déclaration de saisine de la cour de renvoi, à