témoins ; " " les vérifications, réalisées en exécution de la commission rogatoire du 9 février 1994, ont permis de réunir un certain nombre d'indices justifiant l'extension le 2 mai 1994 de la saisine

in rem des seuls faits « commis dans le cadre du fonctionnement de la société Sasic, de la société Agence immobilière du Golfe et des sociétés Balistra et Francolo », ne pouvait informer sur les faits

compte d'une commune dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile contre X affecte le titre en vertu duquel est exercée l'action civile elle-même et développe tous ses effets sur la saisine

le juge d'instruction des faits (in rem) et non contre des personnes (in personam) ; " que le Code de procédure pénale ne fixe aucune règle dont dépendrait le choix d'indiquer ou non, dans cet acte

qu'aucun grief n'est ainsi susceptible d'avoir été subi par le requérant, lequel n'en allègue aucun ; que, sur le grief d'inadéquation entre les faits poursuivis et les courriels captés au mépris de la saisine

in rem, le magistrat instructeur était saisi de ces faits à l'égard de toute personne qui aurait pu y participer ; " que, alors même qu'il n'avait pas encore été saisi de ces faits, le magistrat instructeur

et 40 du même code, les officiers de police judiciaire agissant sur délégation du juge d'instruction ne peuvent procéder à des investigations qui n'entreraient pas dans le périmètre de sa saisine

et 40 du même code, les officiers de police judiciaire agissant sur délégation du juge d'instruction ne peuvent procéder à des investigations qui n'entreraient pas dans le périmètre de sa saisine

et 40 du même code, les officiers de police judiciaire agissant sur délégation du juge d'instruction ne peuvent procéder à des investigations qui n'entreraient pas dans le périmètre de sa saisine

et 40 du même code, les officiers de police judiciaire agissant sur délégation du juge d'instruction ne peuvent procéder à des investigations qui n'entreraient pas dans le périmètre de sa saisine

et 40 du même code, les officiers de police judiciaire agissant sur délégation du juge d'instruction ne peuvent procéder à des investigations qui n'entreraient pas dans le périmètre de sa saisine

et 40 du même code, les officiers de police judiciaire agissant sur délégation du juge d'instruction ne peuvent procéder à des investigations qui n'entreraient pas dans le périmètre de sa saisine

superfétatoire ; que les opérations d'expertise réalisées dans ce cadre ont donc été régulièrement exécutées ; qu'en conséquence, le grief de violation du principe de la saisine in rem du juge d'instruction

été plus haut souligné, on peut rappeler que si la Cour de justice de la République est saisie in rem et in personam, ces actes et demandes d'entraide internationale, sont en relation directe avec les

obtenu moyennant des versements de commissions de 4 %, le ministère public financier ayant donc eu connaissance des faits ; - que la cour de discipline budgétaire avait statué sur les faits objets de la saisine

, cependant que les faits dont la Cour de justice de la République était saisie et qui ont été ajoutés à la saisine du juge d'instruction par le premier de ces deux réquisitoires ne concernaient que les

la mention dans l'en-tête des procès-verbaux de l'infraction entraînant l'enquête préliminaire aurait même pour effet de restreindre les pouvoirs des officiers de police judiciaire, la notion d'une saisine

de barrettes de résine de cannabis ; " alors, d'une part, que les tribunaux correctionnels doivent être saisis in rem et ne peuvent être saisis que in rem ; qu'en l'espèce la prévention reprochait