AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02146
27 novembre 2014
27 novembre 2014
être calculée non plus sur la base du SMPG mais sur la base du salaire de base, majoré comme auparavant de la prime différentielle et forfaitaire, et que ce dernier mode de calcul lui était plus favorable
Source officiellePage 7 sur 4213
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00694
2 avril 2014
2 avril 2014
à la différence entre le salaire de base 169 heures et le salaire de base 151,66 heures, cette indemnité étant intégrée dans le salaire de base 151,66 heures par augmentation du taux horaire et comprenant
Source officielle