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57 755 résultats pour « salaire etam »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fea13

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

juin 1992), que la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201027

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

russe en tant que fonctionnaires et agents de cet Etat dans le cadre de l'exécution d'une mission sur ordre et dans l'intérêt national du pays », et produisait une lettre du Ministère de la Défense de

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soc

6137240ecd58014677411b09

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, et d'avoir ordonné son reclassement au coefficient 264 avec 14 % d'ancienneté à compter du 1er octobre 1997

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

) permettant de déterminer précisément le temps d'inaction des ambulanciers ; que la cour d'appel aurait dû en déduire que cette société ne répondait pas aux éléments fournis par le salarié pour étayer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00260

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

ce chiffrage, non étayé dans les conclusions du salarié, était contesté par l'employeur, la cour d'appel, qui s'est déterminée sur les seules allégations de l'intéressé et sur des

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CC

cr

6137260dcd5801467742294a

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

(550) ; qu'en janvier 1996, et malgré une augmentation de 5, 26 % accordée à la suite de l'intervention d'un inspecteur du Travail, elle ne correspondait encore qu'au minimum de la rémunération d'un ETAM

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01225

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

éléments ; qu'en décidant que le salarié ne produisait pas d'éléments précis de nature à étayer sa demande tout constatant que celui-ci avait produit des tableaux mentionnant, pour chaque mois, le nombre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01285

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, du maintien de salaire pendant la maladie et en remboursement de frais professionnels, l'arrêt

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soc

613720e7cd580146773ef593

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

et de salariés et relative au régime destiné à fournir un revenu de remplacement aux travailleurs privés d'emploi, exclut du salaire de référence toute somme qui ne trouve pas sa contrepartie dans l'exécution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00646

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de l'atteinte au droit de grève, alors « qu'il résulte de

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soc

613724f0cd58014677419a05

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

salaire pour l'ensemble de la période travaillée ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire qu'elle avait formée au titre des heures de travail

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cr

édure suiviec/Jean-Fernand X

613725f2cd58014677421c16

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Jean-Fernand X... et son assureur à rembourser en priorité à l'agent judiciaire du Trésor la somme globale de 280 047,42 francs, montant des prestations versées à la victime ou pour son compte par l'Etat

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soc

6137224fcd580146773fbeb7

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

que le 8 avril 1986, par avenant au contrat de travail, l'employeur a consenti à l'intéressé, délégué syndical depuis le 15 avril 1983, une certaine garantie de rémunération par rapport à celle des ETAM

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soc

613722f2cd58014677403918

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Y..., A..., Z... et X..., qui avaient tous quatre la qualification d'ETAM, et qui avaient perçu pendant dix ans, en vertu de cette clause, un salaire partiellement non hiérarchisé, ont engagé une action

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soc

6137245fcd58014677414f69

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

X... peut prétendre au versement de l'indemnité ASSEDIC comme tout autre salarié lors d'un licenciement et invité M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00131

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Contestant les retenues sur salaire opérées au titre des trente-sept dimanches ayant précédé ses reprises de service le lundi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2022, afin de

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soc

613721a9cd580146773f5cb2

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

lourde le 22 janvier 1982 ; qu'il lui était reproché d'avoir prélevé durant l'année 1981, chaque mois, une somme à titre de salaire sur la caisse de la société filiale qu'il dirigeait, alors que son salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01077

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

jusqu'au 31 décembre 2014 et le salaire moyen perçu par les cadres III A, sans confronter les fonctions réellement exercées par le salarié à la définition conventionnelle du statut de cadre III A, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00917

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de base identique à celles dont bénéficient les fonctionnaires dans ces départements (10 % + 40 %) et qu'elle serait composée de : - un salaire de base en fonction du salaire national de base (SNB) "en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00963

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 15 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de divers rappels de salaire afférents aux années 2011 à 2016 et de dommages-intérêts.

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