Sur le rappel de salaire au titre des heures travaillées les dimanches et jours fériés La salariée invoque les dispositions de l'article 10 de l'annexe 1 sur les salaires de la convention collective

aux 2/3 pendant les 30 jours suivants, elle a perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale ; - par mail du 18 mars 2016, l'employeur a informé la salariée qu'à compter du 91e jour d'absence

au 24 février 2014 puis en rechute d'accident du travail du 12 juin au 17 août 2014 ; il a été ensuite en arrêt de travail du 7 novembre au 24 décembre 2014 ; l'employeur ne conteste pas ne pas avoir

Le salarié a été placé en arrêt de travail à diverses reprises pour accident du travail à compter du 12 janvier 2013.

de 1 645,58 euros mensuels à compter du 1er mai 2022 en application de l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance. 5.

sa rédaction issue de l'avenant du 23 mars 1994 étendu par arrêté du 4 août 1994 (JORF 17 août 1994), aux termes duquel : " La rémunération effective du personnel roulant " voyageurs ", à l'exception

S'agissant d'une journée de travail supplémentaire et non rémunérée pour le salarié, M. [C] ne peut solliciter un rappel de salaire à ce titre.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Mars 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Le bulletin de salaire de novembre 2020 mentionne 13 jours de congés payés acquis entre décembre 2018 et mai 2019, 25 jours de congés payés acquis entre juin 2019 et mai 2020, et 6,67 jours de congés payés

C D B, ressortissant béninois né en 1968, est entré en France le 2 mars 2022 sous couvert d'une carte de résident longue durée délivrée par les autorités italiennes.

de 1965 à 1969 dans l'agence immobilière [ZZ].

Le 16 mai 2018, il a été placé en arrêt de travail et son contrat s'est trouvé suspendu.

propose sur la base de 13 euros de l'heure, une somme totale de 25 687 euros se décomposant ainsi : - du 26 janvier au 15 mai 2006 (110 jours) : 1 heure par jour - du 16 mai 2006 au 19 mars 2007

[K] du 4 mai 2020 qu'il avait conservé l'usage des deux véhicules nonobstant son arrêt de travail pour maladie, soit nécessairement à des fins personnelles. 38.

syndicale sur la période du 21 octobre 1995 au 15 mai 1998, sans s'interroger sur le point de savoir si le refus pour le salarié de travailler en équipe, ses raisons seraient-elles légitimes (sur lesquelles

Sur le caractère professionnel de la maladie dans les rapports entre l'employeur et l'assuré : S'applique en l'espèce le décret du 17 juin 1938 précité, qui, dans son article 21-4 dispose que « les

Mme [W] [Z] s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 21 juin jusqu'au 23 octobre 2011.

[N] [OR] 12 novembre 1994 11 avril 2016 AS2A ' CEA [Localité 39] Mme [E] [TG] 31 mars 1966 29 mars 2017 AS1A ' EPHAD L'[31] Les 16 avril et 20 mai 2018, les vingt salariés

Du 4 mai au 28 décembre 2018, Mme [C] a été mise à disposition de la société SGS France.

juin 1975 au 8 mars 1976, du 1er avril 1978 au 31 juin 1978 et du 1er novembre au 10 juillet 1982 de façon partielle pour cette dernière période, et du 23 octobre au 31 décembre 1982, à la somme de 25.716,65