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18 642 résultats pour « salarié d'une société de surveillance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720ddcd580146773ef07f

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., défenderesse à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00357

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La société

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a65

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Lancry surveillance électronique

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3f9

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

d'un moniteur du "CAT" mais ce sont les chefs d'atelier de la société MVM qui déterminent le travail qu'ils ont à faire ; que les salariés des sociétés sous-traitantes, travaillant sur le même site

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00743

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] [V] a été mis en examen des chefs précités et placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique le 3 octobre 2025. 3.

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f1013

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPS NORMANDIE, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., représentée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200738

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Orion 24, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] et ayant un établissement secondaire [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale,

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a7f

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Héli-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

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CC

soc

6137238ecd5801467740b4fa

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord sécurité service, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00370

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de la société La Voix du Nord ont créé la société La Voix du Nord investissements (la société VNI), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont l'objet était le rachat de tout ou

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3f8

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Z... était salarié intérimaire de la société DCR ; qu'il avait auparavant travaillé dans cette même entreprise ; que, cependant, depuis plusieurs années, il n'effectuait que de temps en temps des remplacements

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CC

soc

6137238dcd5801467740b459

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

A... et plusieurs autres salariés de la société Nord sécurité service ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et d'indemnités de congés payés ainsi qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01692

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le système de vidéo-surveillance avait été utilisé pour contrôler le salarié dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02145

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

contrôle des salariés dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en se bornant, pour dire que la société Batisone aurait dû informer les salariés préalablement à la mise en place de la vidéosurveillance,

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CC

cr

61372617cd58014677422de7

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Soprek dirigée par Jean-Louis X... et que la société Areka, société en formation dont la société Delta Conseil n'était qu'un associé, avait été créée pour finir le chantier, ne pouvait considérer Dominique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02590

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... a été engagé le 8 décembre 2003 en qualité d'agent de surveillance par la société Intergarde, laquelle a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 16 février 2010 par jugement

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CC

soc

6137226acd580146773fcc7d

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cyno-Garde, dont le siège social est 9 bis,

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cr

61372547cd5801467741c6e2

Cassation

11 janvier 1993

11 janvier 1993

X... qui affirmait avoir filmé Dewilde lors d'une surveillance par caméra vidéo à l'insu des salariés ; "alors, d'autre part, que les juges ne peuvent se fonder sur des éléments de preuve non soumis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01763

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de travail de l'établissement de Marseille de la société ISS HYGIENE ET PREVENTION évoque une tentative de suicide d'un salarié datant du 2 novembre 2015; que l'enquête du CHSCT a cependant conclu que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00143

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Casino du grand café, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-15.680 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel

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