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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720ddcd580146773ef07f
2 février 1989
d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., défenderesse à
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00357
23 mars 2022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La société
613724b3cd58014677417a65
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Lancry surveillance électronique
6137228acd580146773fe3f9
11 juillet 1995
d'un moniteur du "CAT" mais ce sont les chefs d'atelier de la société MVM qui déterminent le travail qu'ils ont à faire ; que les salariés des sociétés sous-traitantes, travaillant sur le même site
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00743
6 mai 2026
[J] [V] a été mis en examen des chefs précités et placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique le 3 octobre 2025. 3.
6137211acd580146773f1013
8 novembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPS NORMANDIE, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., représentée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200738
29 mai 2019
Orion 24, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] et ayant un établissement secondaire [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale,
6137231ecd58014677405a7f
5 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Héli-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège est .
6137238ecd5801467740b4fa
23 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord sécurité service, société anonyme, dont le siège est ..., en
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00370
15 mars 2017
de la société La Voix du Nord ont créé la société La Voix du Nord investissements (la société VNI), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont l'objet était le rachat de tout ou
6137259ecd5801467741f3f8
2 mars 1999
Z... était salarié intérimaire de la société DCR ; qu'il avait auparavant travaillé dans cette même entreprise ; que, cependant, depuis plusieurs années, il n'effectuait que de temps en temps des remplacements
6137238dcd5801467740b459
A... et plusieurs autres salariés de la société Nord sécurité service ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et d'indemnités de congés payés ainsi qu'en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01692
11 décembre 2019
; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le système de vidéo-surveillance avait été utilisé pour contrôler le salarié dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02145
6 décembre 2023
contrôle des salariés dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en se bornant, pour dire que la société Batisone aurait dû informer les salariés préalablement à la mise en place de la vidéosurveillance,
61372617cd58014677422de7
22 juin 1999
Soprek dirigée par Jean-Louis X... et que la société Areka, société en formation dont la société Delta Conseil n'était qu'un associé, avait été créée pour finir le chantier, ne pouvait considérer Dominique
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02590
6 décembre 2017
Y... a été engagé le 8 décembre 2003 en qualité d'agent de surveillance par la société Intergarde, laquelle a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 16 février 2010 par jugement
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16 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cyno-Garde, dont le siège social est 9 bis,
61372547cd5801467741c6e2
11 janvier 1993
X... qui affirmait avoir filmé Dewilde lors d'une surveillance par caméra vidéo à l'insu des salariés ; "alors, d'autre part, que les juges ne peuvent se fonder sur des éléments de preuve non soumis
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01763
5 décembre 2018
de travail de l'établissement de Marseille de la société ISS HYGIENE ET PREVENTION évoque une tentative de suicide d'un salarié datant du 2 novembre 2015; que l'enquête du CHSCT a cependant conclu que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00143
5 février 2020
, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Casino du grand café, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-15.680 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel
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