Y..., a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise et a rejeté les conclusions d'annulation de cette décision présentées par M.

critères retenus par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône dans sa décision du 22 décembre 1986 pour exclure du champ du licenciement pour motif économique un certain nombre de salariés

. ; que si deux salariés ont été embauchés par la société, l'un, M. X..., quelques semaines avant le licenciement du requérant, l'autre, M.

laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse l'a autorisée à licencier pour motif économique Mme Sylvie Y... née Z..., était fondée ; 2°) déclare cette exception d'illégalité non

à un entretien préalable avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement "ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique

X... ; qu'un tel motif pouvait servir de base au licenciement de ce salarié ; que, ni le moyen tiré de ce que l'ordre des licenciements collectifs applicable dans l'entreprise n'aurait pas été respecté

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Albi, déclaré non fondée

Quoiqueterie à Vieille-Eglise-En-Yvelines (78120) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré non

situation de la société "LA DIFFUSION", qui subissait depuis 1984 des pertes importantes, a entraîné la mise en place d'un plan de restructuration comportant la modification des contrats de travail des salariés

le salarié occupant l'emploi d'animateur des ventes dans l'emploi de chef de service des ventes qu'exerçait jusqu'alors M.

; Considérant, d'autre part, que si la requérante soutient, en produisant une attestation d'une ancienne collègue, qu'elle a été en fait remplacée dans les fonctions qu'elle occupait par une autre salariée

motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

décidé de transférer une partie de cette activité sur un autre site, puis de cesser toute activité sur le site de Peynier, les sociétés ont procédé, le 16 décembre 1991, au licenciement de tous leurs salariés

CATHALA, président Arrêt n° 547 FS-D Affaire n° J 22-40.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

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