n’était pas inscrite dans la liste limitative des travaux du tableau n° 98.

ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'ACAATA. 11.

DENIS" ; Bouyagui X... fait valoir que, du fait de l'éloignement, aucun conseiller extérieur ne pouvait l'assister ; la pertinence de cette remarque démontre que le conseiller destiné à assister le salarié

, qui avait travaillé dans un établissement inscrit sur la liste de ceux ouvrant droit à l'ACAATA pendant la période visée par l'arrêté ministériel d'inscription, se trouvait, du fait de l'insuffisance

de Pont-de-Claix, au sein duquel ils ont travaillé, a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

un préjudice ; qu'après avoir constaté que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat,

un préjudice ; qu'après avoir constaté que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat,

un préjudice ; qu'après avoir constaté que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat,

employés par une entreprise inscrite sur la liste [2] ; que cette présomption ne profite pas à l'employeur inscrit sur la liste et encore moins aux autres employeurs qui doivent rapporter la preuve que

Un salarié a connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du

Max X... ne peut se prévaloir du statut de « conseiller du salarié » résultant des dispositions des articles L. 122-14-16 du code du travail, lequel est réservé aux seuls salariés régulièrement inscrits

avoir reçu le chronopost expédié le 19 juillet 2001 trop tardivement ; qu'en toute hypothèse, l'irrégularité ainsi soulevée ne peut être retenue dans la mesure où il a pu faire appel à un conseiller du salarié

d'une société inscrite sur la liste de sorte que l'exonération aurait dû bénéficier à un autre salarié; qu'il résulte cependant de l'avis d'échéance que pour la même période, Monsieur [R] [R] a fait l'objet

être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel.

qu'aux personnes qui n'exercent plus une activité professionnelle leur permettant d'être inscrit sur les listes électorales prud'homales ; Et attendu que M.

contre-visite soit effectuée par un médecin expert n'emporte pas le droit de refuser l'examen pratiqué par un médecin qui ne serait pas inscrit sur une liste d'experts judiciaires ; qu'en énonçant que

Cormick France en redressement judiciaire" ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que "la société Argo France n'a jamais été inscrite sur la liste ministérielle

La société a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le

fixé la date de première constatation médicale au 24 février 2020 et le dossier a été orienté vers le [7] (ci-après « [9] ») de la région d’Ile-de-France au motif que l'activité professionnelle de la salariée

étaient inscrits à la fois sur les listes GEG et CCAS n'était pas établie, la Fédération CFE-CGC Energies n'ayant pas communiqué la liste des électeurs publiés par la CCAS ; en statuant ainsi sans inviter