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C..., ès qualités, fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la créance d'indemnité d'occupation née de l'inexécution par le preneur de ses obligations de faire constatée avant le

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; qu'un premier jugement a rejeté la demande de sursis et invité les parties à conclure au fond sur l'incident ; qu'un second jugement a annulé l'engagement de caution de Mme Y... et a ordonné la radiation

Nielsen, greffier , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 17 juin 1998, Vu l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a transféré

Y... ayant fait valoir ses droits à la retraite, du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Cottet-Dumoulin-Schonfeld ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon

nécessairement informée à l'avance ; qu'il incombait dès lors à M.

A... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Nenich immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 2016), que M.

n'ait pas été éteinte avant l'introduction de l'action civile devant la juridiction répressive, cette extinction pouvant résulter d'un désistement d'instance, moyen invoqué par les parties civiles ;

Cour : 01/05731 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANT : Monsieur X INTIMÉE : LA BANQUE SANPAOLO, SA 52 Avenue Hoche 75382 PARIS CEDEX 8 représentée par la SCP

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