-La Commission Paritaire Nationale (CPN) La CPN, comporte deux sections composées d'un nombre égal de membres : -une section professionnelle composée de 10 représentants titulaires et, le cas échéant, de 10 suppléants désignés par les organisations syndicales

Article R6153-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Code de la santé publique

Pour l'exercice du droit syndical, des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement support et le directeur de la structure de formation en maïeutique, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre

Article R914-13-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.

Article R813-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 56

Code rural (nouveau)

Article 1

—

: DRAC Alsace ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires 1 1 CGT-Culture 1 1 DRAC Aquitaine ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES

Article ANNEXE

—

Chambre syndicale des hôtels de tourisme de la Martinique. Syndicat de la petite et moyenne hôtellerie, de la restauration et des débitants de boissons. Chambre syndicale des agences de voyages. Office départemental du tourisme de la Martinique.

Article D641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de la sécurité sociale

personnes immatriculées dans chaque section professionnelle, au 30 juin de l'année précédente, à titre de cotisant, d'assujetti dispensé de cotisation ou d'allocataire titulaire de droits propres, à raison d'une voix pour les sections professionnelles

Article L221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Ce fonds est organisé en trois sections définies aux II, III et IV du présent article. Les ressources de cette section sont celles qui lui sont spécifiquement affectées par les parties conventionnelles.

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 79

Code général de la fonction publique

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article R6152-369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Le droit syndical est garanti aux praticiens contractuels. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Article R6156-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Les listes de candidats par collèges statutaires sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 6156-3. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article L6156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 44

Code de la santé publique

Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre.

Article R4312-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Code des transports

Pour chacune des organisations syndicales représentatives, l'accord collectif est signé par l'un des délégués syndicaux mentionnés à l'article R. 4312-73.

Article 1

—

SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants CFDT-Culture 2 2 FSU 3 3 CFTC-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires 1 1 CGT-Culture 3 3 Centre national du livre ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 1

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES

Article 21-5

—

Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.

Article L2314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé

Article D6152-73-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22

Code de la santé publique

Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 74

Code de l'urbanisme

Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.

Article 24

—

En cas de vote à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement dans les bureaux ou sections de vote pendant les heures de service.

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