(Pas-de-Calais), pris en qualité de syndic à la liquidation de biens de la société SEP Beugin, dont le siège est à La Comte, à Houdain (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989

biens reçu le 8 mai 2011 par Me [R] [I], notaire à [Localité 6] (61).

immobilier constituant le domicile du couple dès lors qu’il s’agit d’un bien propre de son époux et qu’elle est mariée sous un régime de séparation de biens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2005), que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation

[E] se sont mariés le 16 juin 2007, sous le régime de la séparation de biens conformément au contrat de mariage reçu par M. [K], notaire, le 14 juin 2007. 2.

juge des référés aucun pouvoir aux fins de suspendre, même provisoirement, l'exécution d'un titre émis par le comptable public; qu'en l'espèce, le juge des référés a autorisé le sursis à la vente d'un bien

Que la SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PP RENOVATION, a par requête en date du 27/03/2026, sollicité l'homologation de la transaction

au nom de la séparation des pouvoirs entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, l'autorité administrative compétente a nécessairement vérifié que la demande en ce sens de l'employeur était d'une

Michel X... en liquidation judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit : 1 / de la société SCIRMA

de la décision administrative ayant autorisé le licenciement ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; que la juridiction judiciaire est bien compétente pour en connaître » ;

de se prononcer sur le bien-fondé du licenciement de M.

d'appel a violé l'article 662 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que la construction édifiée par les époux Y... n'aurait pas été à l'origine de l'humidité constatée chez Mme X..., sans rechercher, bien

entre les époux, Christiane X... n'ayant pas souscrit de déclaration fiscale séparée ; que le foyer se trouve donc bien en France ; qu'il résulte, en outre, des déclarations fiscales effectuées par Heinz

[N], qui s'était marié en 2007 sous le régime de la séparation de biens, n'était propriétaire d'aucun bien immobilier, cependant qu'il résulte des productions qu'il avait conclu un contrat de mariage prévoyant

5] - Désigné Monsieur [H] [A] en qualité de juge commissaire, - désigné la Selas Egide Prise en la personne de Maître [B] [U] [Adresse 6] en qualité de Liquidateur Judiciaire, - Dit que conformément

2023 et en désignant la SELAS [1], prise en la personne de Mme [Y] [L], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par un jugement du 27 octobre 2021, le tribunal de commerce d'Angers a'notamment prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de Mme [I] et nommé la SELAS CLR & Associés, prise en la personne de Mme [

par une cession globale ou séparée de ses droits et biens dans l'intérêt des créanciers, indépendamment de toute volonté antérieure ou actuelle du débiteur qui est dessaisi de la disposition de ses biens

de biens, ont adopté le 11 septembre 2009 le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant ; que Pierre Y... est décédé le

Un contrat de mariage prévoyant un régime de séparation de biens avait été conclu le 12 mars 2007 devant Maître [V] [J], Notaire à [Localité 7].