CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 852 résultats pour « separation de corps »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721f3cd580146773f8fa0

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

de corps était définitif ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la conversion de la séparation de corps en divorce n'a pas pour objet de remettre en cause les décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bb2

Appel

20 mai 1998

20 mai 1998

En cours de procédure, les époux ont dressé devant notaire le 3 février 1986 un acte liquidatif du partage de la communauté à la suite duquel ils décidaient de substituer une demande en séparation de corps

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c46f9b

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Vu la connexité, joint les pourvois nos 96-10.147, 96-10.146 et 96-10.145 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une décision devenue irrévocable a prononcé en 1990 la séparation de corps des époux

Source officielle
CC

civ3

60794c849ba5988459c45dd3

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

. ; qu'un jugement a prononcé la séparation de corps des époux X... ; que les formalités de mention en marge des registres d'état civil, du jugement prononçant la séparation de corps, ont été accomplies

Source officielle
CC

civ2

61372228cd580146773fab21

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X

Source officielle
CC

civ2

60794bab9ba5988459c439b6

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1985), qui a converti en divorce la séparation de corps des époux X...

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f62

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 janvier 2005), qui a confirmé le jugement de conversion de la séparation de corps des époux Z... X...

Source officielle
CC

civ2

60794c019ba5988459c446f0

Cassation

15 avril 1981

15 avril 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX C AUX TORTS DU MARI ALORS, D'UNE

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42be1

Cassation

21 juin 1983

21 juin 1983

DE CORPS REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE; QUE, L'ANCIEN ARTICLE 310-1 DU CODE CIVIL PRECISANT QUE LA SEPARATION DE CORPS EMPORTANT TOUJOURS

Source officielle
CC

civ2

60794b609ba5988459c42cbb

Cassation

27 janvier 1983

27 janvier 1983

L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 12, 3EME ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION

Source officielle
CC

civ2

60794bff9ba5988459c44686

Cassation

26 mars 1981

26 mars 1981

DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ; ATTENDU QUE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX L AUX TORTS DU MARI AYANT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A ALLOUE

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c0c

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, ET 310 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER

Source officielle
CC

civ2

613721cbcd580146773f76d4

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

de corps et qu'il ne démontre nullement qu'existent des faits différents de ceux méconnus devant le juge de la séparation de corps démontrant que son épouse est responsable de la violation grave et renouvelée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101285

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de cette convention applicables spécifiquement à la séparation de corps ont pris fin au jour du prononcé du divorce, et plus précisément au jour où le divorce a pris force de chose jugée, tel n'est pas

Source officielle
TJ

JAF

6a10a03ecdc6046d479ae410

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

demande reconventionnelle en séparation de corps.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101277

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f64d

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

Statuant sur l'assignation en séparation de corps délivrée à la demande de l'épouse le 29 avril 2009, par jugement du 20 janvier 2011, le juge aux affaires familiales a prononcé la séparation de corps

Source officielle
CC

civ1

613724b2cd580146774179e0

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement définitif du 16 avril 1991 a prononcé la séparation

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4320a

Cassation

4 décembre 1984

4 décembre 1984

S'ETAIENT MARIES SANS CONTRAT PREALABLE LE 23 DECEMBRE 1950 ; QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 A ACCUEILLI LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LE MARI ET A AUTORISE LA FEMME, DEMANDERESSE

Source officielle
CC

civ2

60794c3e9ba5988459c4504f

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

de fait de six ans, ne pourrait être prononcé à la suite d'une séparation de corps judiciaire qui ne pourrait être convertie en divorce que dans les termes des articles 306 et 307 du Code civil ; Mais

Source officielle

Page 7 sur 543

← PrécédentSuivant →