Une autre clause, dénommée « constitution de séquestre », prévoit le séquestre de cette somme pour sûreté de l'engagement pris par le vendeur de réaliser les travaux au plus tard le 14 août 2011. 4

créance à hauteur de 757 797 euros, montant auquel la créance a été provisoirement évaluée, et de verser le montant du loyer et des charges qui lui seront facturées par son bailleur sur un compte séquestre

opérer des cessions de fonds de commerce et seul Philippe X... détenait une carte professionnelle le lui permettant ; qu'en 1993, la société TCE tardant à rendre à CCE l'argent ainsi placé sous séquestre

de la partie qui a remis les fonds au séquestre ; qu'ils ne peuvent être transposés à la demande diligentée contre le séquestre qui fait l'objet d'une procédure collective ; qu'aux termes de l'article

matière de référé, la société Assistance gestion ingénierie sociale conseil (la société) a fait assigner sa salariée, Mme [P], aux fins d'être autorisée à consigner en compte CARPA, désigné comme séquestre

En exécution de cet acte, la société L'Opticien Afflelou a immédiatement versé à la société Visioptic la somme de 150 000 euros, le solde du prix, soit 100 000 euros, étant séquestré entre les mains de

Michel contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 23 février 1996, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés, arrestation et séquestration de personnes et infractions connexes, l'a condamné

SILVA Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 24 janvier 1997, qui a condamné chacun des trois premiers à 10 ans d'emprisonnement, pour enlèvement et séquestration d'une personne

F..., conseil juridique, séquestre de billets à ordre à souscrire par M. et Mme D... pour un montant de 914 500 francs ; mais que, peu après, l'original de cet "acte de séquestre", dont M. et Mme Y...

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 2003), que victimes à leur domicile de faits de séquestration

bassin du Centre et du Midi (HBCM), un groupe de mineurs est venu manifester son mécontentement ; qu'à cette occasion, la manifestation ayant dégénéré, les locaux ont été saccagés et deux personnes séquestrées

date du 18 mai 2022, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris, le premier sous les accusations de complicité de vol en bande organisée avec arme, complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration

trois branches : Attendu que le 17 juin 1993, les époux X... ont donné mandat non exclusif à la société ILL Immobilier de vendre une maison d'habitation ; que le mandat prévoyait, sous la rubrique "séquestre

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour séquestration, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

[L] [P] des chefs d'enlèvement en bande organisée, séquestration suivie de mort en bande organisée et assassinat en bande organisée. 3. Par ordonnance du 9 février 2015, M.

la requête de créanciers du groupe X... ou d'associés de celui-ci, pour une somme d'un montant supérieur au prix restant dû ; que la société l'Oréal a obtenu judiciairement l'autorisation de faire séquestrer

Robert Z..., René Z... et Mme Denise Z... font grief à l'arrêt ayant ordonné mainlevée de séquestre pour une somme de 39 882 francs attribuée à M.

O... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail commercial à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et la séquestration du mobilier et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation