AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01000
29 mai 2013
29 mai 2013
X... faisait valoir que les ordures étaient ramassées vers 13 heures le vendredi et que rien ne justifiait que l'on attribue aux veilleurs de nuit prenant leur service à 21 heures la tâche de les remonter
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CETAT:CETATEXT000007773532
30 avril 1990
30 avril 1990
d'une part de Mme X..., d'autre part du préfet, commissaire de la République du département de l'Essonne, l'arrêté en date du 25 avril 1986 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge, a radié Mme X... des cadres
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