de passage, dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé ce délai,Les enjoindre à remettre en état le mur de

leur part, les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, en a rendu compte à celle-ci dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour

) sur le fondement de l'article 27 de la loi sur l'expropriation (procédure d'urgence) en vue de la détermination du montant de l'indemnité à verser au requérant en raison de l'établissement de la servitude

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

qui empiètent le tout sous astreinte de 150 € par jour, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir Condamner M.

; que si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude

de vues sur le fonds de M. et Mme Y... ; qu'un tribunal a reconnu l'existence de servitudes de vues et de jour et a dit que M. et Mme Y..., qui envisageaient d'édifier une construction, étaient tenus

pas même de référence cadastrale, et encore moins d'assiette de servitude, - à la mention de l'acte authentique du 23 septembre 2016 selon laquelle le vendeur n'avait créé aucune servitude, - à la mention

au profit des acquéreurs ; qu'un litige étant survenu en raison du non respect des servitudes lors de la construction d'un garage par les vendeurs, l'avocat de Mme Y... a sollicité à l'audience du 10

et, subsidiairement, en déplacement de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'extinction de la servitude, alors,

X..., ont élargi la porte ouvrant sur le fonds de celui-ci pour la transformer en porte de garage ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que la servitude n'autorise pas le passage

[L] (les acquéreurs) un bien immobilier sous diverses conditions suspensives, dont la constitution d'une servitude de passage sur trois parcelles voisines au profit des deux parcelles vendues et le versement

de l'autorisation contestée, s'agissant d'un égout privatif implanté par la société Bastiani sur sa propriété, et qui n'est toujours pas, à ce jour, tombé dans ledit domaine public ; alors, d'une part

lui aurait été transmise, - il est né après la division de l'immeuble en lots, - ainsi, dépourvu de toute personnalité morale, il n'existait pas au jour de la signature de l'acte instituant les servitudes

[E], Mme [X] l'a assigné en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille sur cette bande de terrain et indemnisation de ses préjudices. 4. M.

de passage dont bénéficie la parcelle AN942, et ce sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard à compter du 100ème jour suivant le jour de signification de la présente décision ; - Constate

de souffrance et non comme des vues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 676 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'une servitude de vue ne peut être acquise

Aux termes de l’acte notarié d’acquisition, une servitude de passage a été établie sur la parcelle AS [Cadastre 4], permettant l’accès à la propriété des époux [Y].