Codes de loi français

Article 7-1

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article 492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 41

Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix

Article 243-8.01

. - Pour l'application du présent chapitre, les expressions suivantes ont les significations ci-dessous :

Article 1424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait

Article L615-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71

La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience

Article L7152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

L'assemblée de Guyane est saisie pour avis par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.

Article L7252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

L'assemblée de Martinique est saisie pour avis par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

Article L716-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

Article L615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

Article L722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Ce délai court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où la fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive. Faute d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue.

Article R775-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'avis est transmis aux parties.

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Elle en informe l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'assignation.

Article 1044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le

Article R6327-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63

L'Autorité de régulation des transports peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par l'autorité avant qu'elle ne rende son avis.

Article 695-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non

Article R212-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.

Article 930-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 51

Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.