Elle fait valoir que l'huissier instrumentaire échoue à prouver que la signification à personne était impossible, dès lors que, selon elle, il ne mentionne pas les diligences réalisées prouvant que les

à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer valable la signification effectuée à domicile avec remise de la

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que si la signification

L'AVOIR condamné à payer à la société Crédit Foncier de France la somme de 41 900 euros au titre de la différence entre le montant de son enchère et le prix de vente du bien saisi ; ALORS QUE si la signification

se déterminant ainsi, sans rechercher comme il y était invité, si l'huissier de justice avait relaté dans l'acte de signification les circonstances qui avaient rendu impossible une signification à personne

à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ; que, dans le cas des sociétés, la signification est faite à personne lorsqu'elle est faite à la personne

1°/ que lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'acte doit être délivré au domicile et seulement à défaut de domicile connu, à résidence ; qu'en déclarant que l'assignation avait été

Il résulte de ces textes qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même

exercées par la Banque pour la construction et l'équipement de l'avoir débouté de son action en nullité de commandement au motif que l'adresse figurant sur ce commandement était bonne et que la signification

morale, à son représentant légal ; qu'elle ne peut être faite à domicile que " si la signification à personne s'avère impossible ", l'huissier devant relater dans l'acte " les diligences qu'il a accomplies

doit adresser lorsque la signification à personne s'avère impossible doivent être datées ; que l'absence de date constitue une grave irrégularité, portant atteinte aux droits de la défense, qui entraîne

L'article 655 du Code de Procédure Civile énonce que 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

où l'acte avait été délivré qui correspondait à celle indiquée dans les actes de procédure antérieurs et postérieurs à l'ordonnance déférée, d'autre part, que l'acte portait mention de ce que la signification

personne susceptible de recevoir la copie de l'acte ; que si l'huissier chargé de signifier l'assignation à M.

MOTIFS Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

et que si la signification à la personne du liquidateur s'avère impossible, l'acte peut être délivré à son domicile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté le 22 novembre 1983 par

personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, la copie pouvant être laissée à une personne présente dès lors qu'elle l'accepte ; que la cour d'appel, qui a admis que, selon les mentions

L'article 655 du code de procédure civile dispose :« si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.