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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd806
20 décembre 2012
la modification du contrat de travail non acceptée par le salarié.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10168
31 mars 2021
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00139
10 février 2015
l'article 1604 du code civil ; 3°/ que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil et non
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00201
13 mars 2019
Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° D 17-18.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
sur le plafond de surfaces extérieures closes ou non closes et pas sur un porte-à-faux.
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b196
4 mars 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 04 MARS 2008 (no , 12 pages) Numéro d'inscription
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310256
17 mai 2018
CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06075
13 janvier 2016
1989, sur le courtage matrimonial a instauré un droit de rétractation pendant un délai de sept jours disposant que la renonciation au contrat est effective lorsque le consommateur a manifesté de manière non
12e chambre
63ca433d9066fd7c90fc292e
19 janvier 2023
de ses éléments.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00628
23 juin 2015
juxtaposition de moyens, retenu, par une appréciation souveraine, l'inexistence d'une combinaison impliquant une activité inventive, résultant du fait que la seconde bague et le collier sont des pièces
6253cdabbd3db21cbdd94170
27 septembre 2018
: 291 - 18 No RG : No RG 17/00844 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 02 Mars 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00041
23 janvier 2019
nécessaires pour permettre à l'homme du métier de réaliser l'invention, sans qu'il importe de savoir si ces éléments constituent ou non, en eux-mêmes, « l'objet spécifique » de l'invention ; qu'en relevant
6253cc22bd3db21cbdd8f391
7 février 2012
La juxtaposition, sur un même timbre, du nom des deux architectes constituerait un élément laissant présumer une association-au moins de fait-entre eux.
Ctx protection sociale
69dd5af1cdc6046d47218fff
7 avril 2026
La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0712JUD002542409
12 juillet 2013
Quoi qu’il en soit, d’après notre appréciation des éléments disponibles dans le cadre de cet appel, la simple présence de la triade de lésions ne saurait en elle-même automatiquement ou forcément indiquer
Chambre 1-7
65aa20bfa34ad100085817ac
18 janvier 2024
Par ordonnance non datée , le président du tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la requête au motif que l'existence du Syndicat [Adresse 30] [Adresse 13] n'était pas établie en l'état de la décision
1ère chambre
642fb68acece1704f5747746
6 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02743 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRBF MPF -AB JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 11] 25 juillet
2e chambre sociale
5fd96ac93b25f156bc984b30
5 février 2020
Monsieur C... revendique 193,99 heures supplémentaires non payées pour l'année 2009.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01197
10 décembre 2013
alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces produites aux débats ; qu'en l'espèce, pour établir que la société Drouot holding est la transformation de la société Drouot SA et non
1ère Chambre
62721979228a02057de6765f
3 mai 2022
La juxtaposition des plans cadastraux ancien et récent le démontre.
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