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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d6a4f2cdc6046d478f1cd5
8 avril 2026
A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant
69d6a558cdc6046d478f2461
A défaut de communication de ce dossier, l'expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200967_20251203
3 décembre 2025
professionnel soit transmis à l’agent dans un délai de 10 jours francs ouvrés et que la notification du compte-rendu d’entretien a eu lieu seulement le 26 décembre 2018, cette fiche de procédure n’est qu’une simple
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
Madame D G B, sans que le poste d'archéologue n'ait été créé au sein de la commune, ni la procédure respectée ; Madame F aurait en effet été directement recrutée par son grand-oncle, au moyen d'une simple
1ère Chambre
DTA_2101370_20230629
29 juin 2023
Ces dispositions, qui ne sauraient être remises en cause par une simple note ministérielle, trouvent donc à s'appliquer.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05639
29 novembre 2016
;attentat contre une cible militaire dans le Sud-Ouest de la France » organisé par quatre hommes présentés comme étant adeptes « d'un islam particulièrement radical », n'était qu'une simple
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00576
24 mai 2023
ses écritures avoir intégré dans le temps de travail effectif l'indemnisation de l'amplitude prévue par l'article II.3.1 de l'avenant du 15 juin 1999, tout en ne renvoyant pour en justifier qu'à une simple
Chambre A - Commerciale
66975e9092a5b3e8ade13e60
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : - sur la révocation de l'ordonnance de clôture : Dans sa note transmise en cours de délibéré, la SA CA Consumer Finance demande qu'il soit pris note de la cession de sa
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10267
27 mai 2021
Le client verse, quant à lui, la note de compensation pour ristournes conditionnelles pour l'année 2013 que lui a adressé la société de référencement.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01628
7 juillet 2009
et de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, la cour d'appel a retenu que l'accord de modulation dont se prévalait l'employeur n'avait été négocié avec quiconque et qu'il avait pris la simple
6079a8989ba5988459c4e21b
15 octobre 1974
REGRETABLES QU'AIENT ETE, DANS LEURS TERMES, LES INSTRUCTIONS ADRESSEES A SES SUBORDONNES PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE CHARGE DE L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE, " CES INSTRUCTIONS S'ANALYSENT EN UNE SIMPLE
Chambre 2 A
6711fab87603bf88a18846db
17 octobre 2024
techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir communiqué son avis définitif lors d'une dernière réunion ou par simple
Chambre Sociale
6033842814d3de379c4ae7dc
30 mai 2017
Il rappelle que l'employeur s'est contenté de lui remettre une simple note informative appelée «flash Info» l'informant qu'à compter du 1er janvier 2012 des modifications interviendraient dans le régime
CHAMBRE 2 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87be
26 novembre 2015
s'en trouvant irrecevable; elle plaide en outre son mal fondé, ces procédures n'étant pas précisées et le droit de rétention ayant été exercé régulièrement pour des impayés cumulés depuis 2004 sur de simples
DTA_2101375_20230629
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05448
25 octobre 2011
Y... réplique d'une part, qu'une simple note ne peut être considérée comme un acte interruptif de prescription, d'autre part, que toute demande d'acte contraindrait le juge d'instruction, qu'il ait répondu
7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
fournisseurs d’internet pour les mêmes mois, ne permettent aucun recoupement avec l’activité professionnelle de l’intéressée, les virements opérés par la société au profit de sa salariée reposant sur de simples
634113be58bc223e2e3f08f0
7 octobre 2022
Il demande que la cour, statuant à nouveau, déclare sa demande recevable et bien fondée et, en conséquence, nomme un expert avec une mission dont il précise les termes et les modalités d'accomplissement
4e Chambre B
61630b6442de3d260b993174
29 mai 2012
de nature à contredire les conclusions du rapport d'expertise en ce qu'il part d'une pure hypothèse consistant à considérer qu'un seul bâtiment aurait existé sur la parcelle litigieuse en 1928 et la simple
Pôle 1 - Chambre 9
687732ec7032dd17d194ba7f
9 juillet 2025
en avril 2023, d'une procédure de partage successoral ; qu'elle a contesté après quelques mois les honoraires facturés excessivement et de manière imprécise dans les libellés de factures ; qu'elle a noté
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