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6 769 résultats pour « simples mensonges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372647cd58014677424533

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

; que Stéfania X..., à l'aide de cette déclaration sciemment mensongère, pour avoir tenté d'obtenir de son assureur le versement d'une indemnité, a donc commis l'infraction reprochée ; "alors que le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03934

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

B... ne constituant pas un simple mensonge mais une manoeuvre frauduleuse supplémentaire additionnée à la première ; que, par cet écrit, dont rien n'atteste de ce qu'il aurait été rédigé sous la contrainte

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b99d

Cassation

8 novembre 1976

8 novembre 1976

ET SI LA FRAUDE EST AINSI CERTAINE, IL NE S'AGIT EN DEFINITIVE QUE D'UN MENSONGE ECRIT ENVERS LA CAVE COOPERATIVE ET LE SYNERCAU, MENSONGE QUI NE S'EST ACCOMPAGNE D'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE EXTERIEURE

Source officielle
CC

cr

613724e6cd580146774194a1

Cassation

19 mars 1990

19 mars 1990

rechercher si ladite intervention avait été préalablement concertée ou provoquée par X..., la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation de savoir si les agissements reprochés constituaient un simple

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742778c

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

avait spontanément renoncé à son projet par peur de la révélation des faits au procureur de la République, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le simple

Source officielle
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cr

6079a88d9ba5988459c4de3e

Cassation

26 juillet 1965

26 juillet 1965

COMME OCCUPANT UNE SITUATION INDEPENDANTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES VINS AVAIENT ETE LIVRES A LA SAUVETTE, CES MANOEUVRES ETANT DETERMINANTES DE LA REMISE DES CHEQUES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE SIMPLES

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cr

6137257ccd5801467741e2bd

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

. ; "alors, d'une part, qu'à supposer qu'X... ait obtenu de Mme Z... la remise de sommes d'argent sur présentation de situations de travaux inexactes, il ne pouvait s'agir-là que de simples mensonges

Source officielle
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cr

6137263ccd58014677424013

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

SGAP à lui remettre la somme de 547,82 euros à laquelle il ne pouvait prétendre, le domicile indiqué étant fictif depuis plus de deux ans ; que la production des quittances ne peut s'analyser en un simple

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b878

Cassation

10 octobre 1977

10 octobre 1977

A EU RECOURS NE SAURAIENT ETRE REDUITS A DE SIMPLES MENSONGES ; QU'ILS ONT CONSTITUE UNE VERITABLE ORGANISATION DE PUBLICITE QUI ETAIT DE NATURE A LEUR DONNER FORCE ET CREDIT, ET ONT PRESENTE LE CARACTERE

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cr

613724f6cd58014677419d09

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

cette falsification n'a pas été découvert ; que s'il y a eu création de traites fictives ne correspondant à aucune créance, leur présentation à l'escompte constitue non le délit d'escroqueire mais un simple

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cr

6137262dcd5801467742388e

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

de culpabilité du requérant à raison des abus de confiance visés dans la prévention n'est soutenue par aucun motif dans le jugement ou l'arrêt confirmatif ; "3 ) alors que, de troisième part, le simple

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cr

6137260dcd5801467742294b

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Y...au titre de la complicité ou du recel ; qu'au vu des justificatifs produits par la partie civile, il y a lieu de confirmer les dispositions civiles du jugement déféré ; " 1) alors que le simple

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cr

6079a8a09ba5988459c4e500

Cassation

26 mars 1974

26 mars 1974

REVERSER A X..., AVAIT LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, CONSTITUTIVE DE L'ESCROQUERIE SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE FAITS EXTERIEURS OU D'UNE MISE EN SCENE DESTINEE A DONNER FORCE ET CREDIT AU SIMPLE

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cr

61372638cd58014677423e0f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

correspondant pas à leur valeur réelle ; que les manoeuvres frauduleuses imputables au prévenu étaient constituées, et que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, si de simples

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cr

61372572cd5801467741dcca

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

judiciaires ; que la distance le séparant de son client était de nature à favoriser ses entreprises malhonnêtes ; qu'Hubert Y... s'était donc rendu coupable d'escroquerie ; "1 ) alors que le simple

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cr

X-EN-PROVENCE, du 4 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Albert Z

6137258bcd5801467741ea90

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

que ceux-ci ont été acceptés (en tout cas n'ont pas été refusés) par le FDA ; qu'il est d'ailleurs établi que les produits sont commercialisés dans de nombreux pays étrangers ; "alors que si le simple

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cr

6137264bcd580146774246ee

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

. ; "alors, d'une part, qu'en l'absence d'éléments extérieurs de nature à lui donner force et crédit, le simple mensonge n'est pas une manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie ;

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cr

61372546cd5801467741c654

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir de façon certaine que le vol du véhicule d'Horace X... ait été simulé ; que, d'autre part, la production d'une facture

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00841

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; qu'il ne peut y avoir manœuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie en l'état de simples

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cr

613725c4cd580146774205e8

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

faits caractérisent un délit d'escroquerie ; "alors que, d'une part, indiquer à une voyante le numéro de la carte de paiement d'un tiers pour honorer une consultation de voyance téléphonique est un simple

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