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119 387 résultats pour « société en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add2e7cdc6046d47f87669

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SGR BTP au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AUBERT CONSTRUCTION société en liquidation judiciaire représentée par Maître [O] [Q] son liquidateur judiciaire ; CONDAMNER solidairement la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00340

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

en liquidation judiciaire à agir en nullité de la société désignée comme liquidateur judiciaire, à la circonstance qu'une éventuelle nullité serait sans conséquence au regard de certaines décisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00045

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

en charge de procéder au licenciement des salariés des sociétés en liquidation judiciaire et dont a fortiori il n'était pas allégué et pas établi que le recours en appel contre le jugement du tribunal

Source officielle
CC

comm

6137246acd5801467741550e

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

le redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire et nommé M.

Source officielle
CC

comm

613722c2cd58014677401221

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Narbonne, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66ff85e0a4ff9ec259c099ea

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de manadataires judiciaires prise en la personne de Maître [E] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TY MOUTIC, désigné en cette qualité selon jugement du Tribunal de commerce de RENNES

Source officielle
CC

comm

6137244ccd58014677414568

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

consorts X... , l'arrêt retient que ceux-ci ne précisent pas pour quels actes, en l'état de la procédure, la désignation d'un mandataire ad hoc serait utile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946de

Appel

21 août 2019

21 août 2019

MANDATAIRE JUDICIAIRE agissant es qualité de liquidateur de la SAS LE MERCY "LE MERCY" dont le siège social est situé [...] , société en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement rendu en date du 11

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5856d

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Di X..., ancien gérant de la société Les Plafonds d'Europe (la société) en liquidation judiciaire, pour qu'il soit, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré solidairement

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a9b

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X..., se prétendant directeur salarié de la société Semanor, a saisi la juridiction prud'homale, après le prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société, pour voir inscrire ses créances sur un

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59acc

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

la mise en liquidation judiciaire des deux sociétés, le liquidateur judiciaire de la société Autocampus a déclaré à la procédure collective de la société IFR une certaine somme au titre de l'indemnisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00165

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

SCEM (la débitrice), mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 février et 16 mars 2011, et son liquidateur ont assigné la société Generali assurances IARD en réparation des préjudices subis

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528a1

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

société ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 avril 1993, il a été licencié pour motif économique, le 7 mai, par le mandataire-liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59da8

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

en saisie-attribution ; que le 8 décembre suivant, la société DJCM a été mise en liquidation judiciaire ; que la liquidatrice a demandé au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10553

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[R] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Médicentre radiologie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], société en liquidation judiciaire représentée

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

662a99eec8a1343b8cd5fa81

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/03790 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQDF Madame [G] [H] Représentant : Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf88

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[R]-LAGEAT prise en la personne de Me [J] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MILEE, en liquidation judiciaire ayant siège [Adresse 8] [Localité 2] La S.C.P.BTSG 2 prise en la

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CC

civ2

60794cc79ba5988459c46f79

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 avril 1996) que la société Metrax, créancière d'une société en liquidation judiciaire, au passif de laquelle elle n'a pas déclaré sa créance

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c2

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X..., a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 1997 par le tribunal de commerce de Paris ; que, le 8 avril 1998, M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccfa6b63637c907b7b8f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Z] [H] [Adresse 8] [Localité 2] Mme [I] [X] épouse [H] [Adresse 8] [Localité 2] SARL MDBP, société en liquidation judiciaire selon jugement du TC de [Localité 13] désignant la SAS [L] prise

Source officielle

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