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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add2e7cdc6046d47f87669
10 janvier 2025
SGR BTP au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AUBERT CONSTRUCTION société en liquidation judiciaire représentée par Maître [O] [Q] son liquidateur judiciaire ; CONDAMNER solidairement la
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00340
8 mars 2017
en liquidation judiciaire à agir en nullité de la société désignée comme liquidateur judiciaire, à la circonstance qu'une éventuelle nullité serait sans conséquence au regard de certaines décisions
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00045
17 janvier 2024
en charge de procéder au licenciement des salariés des sociétés en liquidation judiciaire et dont a fortiori il n'était pas allégué et pas établi que le recours en appel contre le jugement du tribunal
6137246acd5801467741550e
15 mars 2005
le redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire et nommé M.
613722c2cd58014677401221
17 décembre 1996
été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Narbonne, M.
3ème Chambre Commerciale
66ff85e0a4ff9ec259c099ea
3 octobre 2024
de manadataires judiciaires prise en la personne de Maître [E] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TY MOUTIC, désigné en cette qualité selon jugement du Tribunal de commerce de RENNES
6137244ccd58014677414568
1 mars 2005
consorts X... , l'arrêt retient que ceux-ci ne précisent pas pour quels actes, en l'état de la procédure, la désignation d'un mandataire ad hoc serait utile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946de
21 août 2019
MANDATAIRE JUDICIAIRE agissant es qualité de liquidateur de la SAS LE MERCY "LE MERCY" dont le siège social est situé [...] , société en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement rendu en date du 11
6079d3549ba5988459c5856d
4 avril 1995
Di X..., ancien gérant de la société Les Plafonds d'Europe (la société) en liquidation judiciaire, pour qu'il soit, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré solidairement
61372421cd58014677412a9b
3 mars 2004
X..., se prétendant directeur salarié de la société Semanor, a saisi la juridiction prud'homale, après le prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société, pour voir inscrire ses créances sur un
6079d3e59ba5988459c59acc
26 octobre 1999
la mise en liquidation judiciaire des deux sociétés, le liquidateur judiciaire de la société Autocampus a déclaré à la procédure collective de la société IFR une certaine somme au titre de l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00165
31 janvier 2017
SCEM (la débitrice), mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 février et 16 mars 2011, et son liquidateur ont assigné la société Generali assurances IARD en réparation des préjudices subis
6079b1919ba5988459c528a1
14 mai 1998
société ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 avril 1993, il a été licencié pour motif économique, le 7 mai, par le mandataire-liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir
6079d3f09ba5988459c59da8
10 décembre 2002
en saisie-attribution ; que le 8 décembre suivant, la société DJCM a été mise en liquidation judiciaire ; que la liquidatrice a demandé au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire et
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10553
13 septembre 2023
[R] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Médicentre radiologie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], société en liquidation judiciaire représentée
Chambre 6/Section 5
662a99eec8a1343b8cd5fa81
24 avril 2024
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/03790 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQDF Madame [G] [H] Représentant : Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de
Chambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf88
14 octobre 2025
[R]-LAGEAT prise en la personne de Me [J] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MILEE, en liquidation judiciaire ayant siège [Adresse 8] [Localité 2] La S.C.P.BTSG 2 prise en la
civ2
60794cc79ba5988459c46f79
10 décembre 1998
Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 avril 1996) que la société Metrax, créancière d'une société en liquidation judiciaire, au passif de laquelle elle n'a pas déclaré sa créance
6079d3b69ba5988459c598c2
24 mai 2005
X..., a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 1997 par le tribunal de commerce de Paris ; que, le 8 avril 1998, M.
3e chambre civile
63b7ccfa6b63637c907b7b8f
5 janvier 2023
[Z] [H] [Adresse 8] [Localité 2] Mme [I] [X] épouse [H] [Adresse 8] [Localité 2] SARL MDBP, société en liquidation judiciaire selon jugement du TC de [Localité 13] désignant la SAS [L] prise
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