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23 931 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627930

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Spiegel Verlag, société en commandite de droit allemand ayant son siège Brandswieste

Source officielle

Page 7 sur 1197

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CC

civ1

Donne défautc/M. X

613720f8cd580146773efeaf

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

KAUFMAN AND BROAD, dont le siège social est ..., 2°) la société en commandite simple KAUFMAN AND BROAD INTERNATIONAL ET CIE, dont le siège social est ..., 3°) la SCI de la Paderne dont le siège est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848fa6687f7c904cbada

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il détenait ainsi 5% du capital des sociétés en commandite par actions.

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b242

Cassation

20 janvier 1970

20 janvier 1970

D'UN ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE CASTELLAN, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE JACQUET FRANCILLON, DE LA FAILLITE SOCIETE

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5973e

Cassation

5 janvier 1982

5 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL (PAU, 22 AVRIL 1980) A PRONONCE D'OFFICE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE J. LACAZE ET COMPAGNIE BANQUE X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00834

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Veolia eau d'Ile-de-France, société en nom collectif, dont le siège est immeuble Le Vermont, [...], 2°/ la société Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto, société en commandite par actions

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464550.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions (SCA) BNP Paribas Securities Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008053918

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société en commandite simple "Boone et Compagnie", - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003093_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, la société en commandite par actions Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, agissant par ses représentants légaux en exercice, représentée par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621159

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1972 A 1976, DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS QU'IL A RECUES AU COURS DE CHACUNE DE CES ANNEES DE LA BANQUE B... , ET COMPAGNIE, SOCIETE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02448_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'un associé commanditaire, qui perçoit de la société en commandite simple des revenus mobiliers.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 8 du même code : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200231

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

en nom collectif ; tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions ; tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200646

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

d'une société par commandite simple, qui répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable et ait intérêt à former tierce opposition

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af53b5ff6e72c96124fc

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

TIME FOR THE PLANET (TFTP) La société TFTP, société en commandite par actions immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 849 876 339, dont le siège est [Localité 3], [Adresse

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310869_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, la société en commandite par actions Veolia Eau et la société par actions simplifiée unipersonnelle Eau du Grand Lyon, représentés par Me Metzger

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05079_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes. () ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853438

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

) du 31 juillet 2008 subordonnant la modification de sa forme juridique en société en commandite par actions à la suppression des articles 13.1.1 alinéa 3, 29 alinéa 4 et 30 alinéa 3 de son projet de statuts

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220721

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt recherche

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723830

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour °1 la société en commandite simple

Source officielle