AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627930
20 mars 1991
20 mars 1991
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Spiegel Verlag, société en commandite de droit allemand ayant son siège Brandswieste
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civ1
Donne défautc/M. X
613720f8cd580146773efeaf
18 octobre 1989
18 octobre 1989
KAUFMAN AND BROAD, dont le siège social est ..., 2°) la société en commandite simple KAUFMAN AND BROAD INTERNATIONAL ET CIE, dont le siège social est ..., 3°) la SCI de la Paderne dont le siège est
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