S’agissant de la recevabilité de ses demandes contre Monsieur [F] [S], Monsieur [Z] [E] fait valoir que les tribunaux français ont jugé à plusieurs reprises qu'une société fictive utilisée dans le seul

Naviera navigation company Ltd (société Naviera) ; que le navire a, ensuite, été vendu à la société Nireus navigation company Ltd (société Nireus), la société Flota se portant garante ; qu'invoquant

même dirigeant et le même siège social, qu'elles utilisaient un papier à lettre commun, que des réclamations avaient été formulées conjointement par la société Espace tonic et par la société Thalabaule

René X..., n'avait pas le pouvoir de souscrire seul cet acte de cautionnement, sans préciser l'objet social de la SCI, celui de la société X..., ni la destination du prêt litigieux, la cour d'appel n'a

UNE SOCIETE FICTIVE SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE IL FAISAIT DES ACTES DE COMMERCE POUR SON PROPRE COMPTE ; ET DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614-11, 614-19, 3°, DU CODE COMMERCE,

du redressement judiciaire, deux sociétés fictives, dirigées l'une par lui-même, l'autre par son épouse, auxquelles il a alors transféré, par des contrats de location-gérance stipulant le paiement de

Attendu que pour déclarer Daniel Y... coupable de faux en écritures de commerce et d'usage de faux la juridiction du second degré retient, par motifs adoptés, que le prévenu établissait au nom d'une société

exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Disparition du dirigeant, * Fraude (société

A... d'avoir joué un rôle décisif dans la création de sociétés fictives au bénéfice desquelles des emprunts auraient été consentis en dissimulant l'identité des véritables bénéficiares desdits emprunts

soit les demandes adressées à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais et l'avis de passage adressé à la SA Distrimetal ; que s'agissant de ce dernier élément, la SA Distrimetal étant une société

Sandur Holidays Limited ; que si Sandur Holidays a une existence juridique avérée qui a permis sa liquidation judiciaire, il s'agit d'une société fictive, d'une fausse entreprise créée par les deux prévenus

du cas des époux A... et par l'expertise, qu'Elisabeth X... a perçu cette somme d'argent de Fashion puis de Servex à l'insu de son employeur Eminence, en marge de son salaire et par le biais de la société

ou le caractère fictif de la société Villefranche diffusion mode qui n'était pas en cause ; 4 / que, comme le faisait valoir la société Montel dans ses conclusions, la société Villefranche diffusion

Sopreser Y... était une société fictive n'ayant pour activité que l'accomplissement de tâches salariales inhérentes à l'exploitation par la Société CAP 3 P de l'établissement d'Auxerre du seul fait que

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, au motif que la société BRAESWICK serait une société fictive et que la société SAUR serait son véritable contractant.

Nct et Aoct sont des sociétés fictives.

; que l'administration établit ainsi que ces sociétés avaient un caractère fictif et que, par suite, les actes qui les ont constituées ne lui étant pas opposables, les recettes qu'elles sont censées avoir

Il est propriétaire de la société AS Giga et président de son conseil d’administration ainsi que de celui de la société AS Tartu Jõujaam .