matériels vendus sous réserve de propriété, revendus à la société Beaumont d'Autry (la SCICV) pour un montant de 83 190,50 euros TTC, et autorisé la société Mitsubishi à recouvrer directement cette somme

condamné la société Chapron Leménager à payer ladite somme à la société Lacmé ; - condamné la société Chapron Leménager à payer à la société Lacmé la somme de 2.000 € en application de l'article 700

Le commandement du 24 novembre 2025 contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes

Casa commercialisé dès le mois de juin 2002 ; qu'ayant constaté que la société Mod'Alp, exerçant sous l'enseigne "Carnaby", commercialisait un modèle de tee shirt sous la référence "Miss Paris" reproduisant

les marionnettes d’[U] [J], [O] [L] et [C] [R], créées par Madame [T] [V] et Monsieur [K] [P] à la somme de 54.000 euros, pour la période allant du 24 octobre 2024 au 20 avril 2025 ; CONDAMNER la

de son auteur ; qu'en refusant toute protection au modèle de leurre au titre du droit d'auteur au motif que cet objet a pour fonction d'attirer l'attention des céphalopodes en reproduisant

loi du 21 juin 2004 et avaient engagé leur responsabilité à ce titre, dit qu'en offrant la possibilité aux internautes de visionner directement sur les pages du site Google Vidéo France la vidéo reproduisant

Pack d'initiation de traitement » reproduisent les revendications du brevet européen désignant la France n° 1 845 961 ; interdire à la société SANDOZ jusqu'au 19 janvier 2026 inclus de fabriquer,

France, en leur reprochant de commercialiser des produits reproduisant les caractéristiques de ce modèle ; Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action, alors, selon

[B], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Luxos, la somme de 813.799,14 € TTC ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de [L] [D], architecte, son contrat du 15 avril 1998 avec la SA

de 10.000 Euros en réparation du préjudice subi, outre une somme de 3000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le commandement du 29 octobre 2025 contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes

[Z] à leur payer la somme de 3 000 € à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de 30.000 euros, - à [A] [K] la somme de 25.000 euros, et de condamner la société EMI MUSIC FRANCE à verser à titre de dommages-intérêts : - à [F] [I], la somme de 5.000 euros, - à [A] [K], la

; que la société Air France a émis un certificat de perte ; que les sociétés Turbomeca et Snecma ont assigné devant le tribunal de commerce les sociétés SCAC et Air France en paiement d'une certaine somme

paquet de cigarettes Gitanes sur les affiches et les invitations diffusées par la SEITA, il n'en demeure pas moins que l'exposition, en elle-même, compte tenu de la nature des oeuvres concernées qui reproduisent

Ayant appris qu'un modèle qu'elle considère comme reproduisant servilement les caractéristiques du sac VENETIA était proposé à la vente dans le magasin parisien de la société GALERIES LAFAYETTE, la société

une partie, 18 mois, sera assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans avec pour obligations de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime Y... et de justifier de l'acquittement des sommes

l'invention brevetée, et condamner la société Acome à payer diverses sommes à la société B2M en réparation du préjudice subi du fait de l'exploitation du brevet revendiqué, l'arrêt, après avoir constaté

T... est l'auteur et de les condamner in solidum à verser à celui-ci diverses sommes en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut être contraint de rapporter la preuve