; 2 / qu'aucune obligation d'adhérer à une mutuelle ne pèse sur un salarié mis à la retraite ; qu'en retenant que le salarié avait eu l'obligation d'adhérer à une mutuelle, sans caractériser la source

plomberie et le conditionnement d'air, qui, en raison de son obligation de conseil, aurait dû refuser d'exécuter ou demander la modification des travaux dont la conception lui paraissait critiquable et source

Y... ne pouvait ignorer que l'importante cession d'actions qu'il avait précédemment réalisée serait soumise à l'impôt et qu'en signant la donation tout en cessant parallèlement toute activité source de

professionnelles en découlant, pour l'exercice de son activité annexe, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que la note de service en date du 12 juillet 1995, invoquée par l'employeur comme source

refusé toute nouvelle proposition de la banque, l'arrêt attaqué a violé les articles 1147 et 1992 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant les clients de la banque à honorer une dette qui prenait sa source

X... avait, dans ses conclusions, fait valoir qu'il n'avait plus de locataires; que la cour d'appel, qui a retenu la perception de loyers comme source de revenus sans s'expliquer sur cette contestation

part, que seules les dettes contractées par l'un des époux pouvant obliger l'autre solidairement, la solidarité entre époux ne peut être invoquée par les créanciers qu'en cas d'obligations ayant une source

alors, selon le pourvoi, qu'en retenant la responsabilité de la Socami parce qu'elle avait commis une faute en introduisant son action pour le défaut de paiement de lettres de change qui trouvait sa source

l'échéance annuelle du contrat de maintenance était fixée au 30 septembre 1991, la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu des usages, la résiliation effectuée le 24 septembre était tardive et source

si, et dans quelle mesure, sa collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint excédait sa contribution aux charges du mariage, ou avait permis un enrichissement personnel de ce dernier, sources

Y... avait, parallèlement à son activité à la source Perrier, effectué des travaux de briquetterie, de plâtrerie et de maçonnerie sur différents chantiers ; qu'il avait produit un certain nombre d'attestations

selon le moyen : 1 / que les créances nées régulièrement de la poursuite de l'exploitation postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, peu important qu'elles trouvent leur source

AU SOLEIL, qui souhaite voir juger que la procédure engagée à l’encontre de la SARL RVS est irrecevable, de donner acte à la SCI LES SOURCES AU SOLEIL de ce qu’elle a émis des protestations et réserves

monde, mais aussi leurs SMS ; qu'en l'occurrence, il convient tout d'abord de constater que l'article litigieux porte manifestement sur un sujet d'intérêt général, à savoir la protection du secret des sources

B..., alors que les autres cadres de la SAS Exploitation des sources de Signes, Mme C... et M.

patrimoine de source française et ceux de source étrangère, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 4 A, 4 B et 885 A du code général des impôts ; 3°/ qu'afin de démontrer

anonyme dont le siège social est 81250 Castelnau-de-Brassac, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile), au profit de la société Somolac Sources

l'entreprise en étant dédiées à ses employés afin d'assurer une actualisation de leurs connaissances, indispensable à l'exercice de leurs fonctions de comptables et d'experts comptables, et éviter toute source