assigné Mme X...devant le Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône afin de l'entendre condamner à lui payer des commissions et des indemnités en exposant qu'elle intervenait en qualité de sous

Y... comme leur "agent" et que ce dernier, qui était en négociation avec elles pour devenir leur agent à l'expiration des contrats d'agent de M.

X... a demandé à être garanti par la compagnie d'assurance La Concorde et par son agent général, M. Z..., des sinistres survenus en 1983 et 1985 dans un appartement pour lequel il avait chargé M.

A... étant agent général d'assurance et M.

15 AVRIL 1957, S'ETAIT INSTALLE DEPUIS NOVEMBRE 1961, EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGERIE, A AVIGNON AVEC LA TOLERANCE DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT AUTORISE A SURVEILLER ET CONTROLER DE CETTE VILLE SES SOUS-AGENTS

cet abattement est justifié par la présence de sous-agents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel abattement, prévu par la Convention FFSA/FNSAGA du 1er juillet 1959 pour le calcul de l'indemnité

Y... dans ses conclusions délaissées, si la poursuite de son activité d'agent commercial de sociétés productrices de tabacs avec lesquelles il avait conclu des contrats de représentation, n'excluait pas

LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE

QU'IL FOURNISSE UN RAPPORT HEBDOMADAIRE ET REALISE UN MINIMUM DE PRODUCTION , QUE LA CONCERTATION ENTRE MANDANT ET MANDATAIRE EST DANS LA LIGNE DU MANDAT D'INTERET COMMUN, COMME IL EST NORMAL QUE LES SOUS-AGENTS

généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1er ter- Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent

A pour les revenus tirés de son activité d'agent général d'assurance, au motif que le montant des courtages et autres rémunérations perçus par lui excédait 10 % du montant brut de ses commissions ; que

X... de ces suppléments d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts : "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que

Guy X... de ces suppléments d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander

comme sous-agent non salarié mandaté par Robert X... ; que les dispositions de l'article 1384 du Code civil auquel renvoie l'article L. 511-1 sont insérées dans le livre III, titre IV, chapitre II du

A... et Z... lui ont confié, en qualité de sous-agent, la mission de représenter la société Pêcheurs de France grand public et la société Pêcheurs de France collectivités dont chacun était respectivement

GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES QUALITE, SOIT DETERMINE SELON

'Peut se faire seconder par des sous-agents de son choix qui seront rémunérés par ses soins et agiront sous son entière responsabilité sans que la société mandante ait à en connaître et sans que se crée