AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 2005), que, le

Il a considéré que, nonobstant le fait que le souscripteur du contrat soit la société Quadral et non les époux [L] directement, la SA Galian Assurances était pour autant fondée à opposer aux époux [L]

pouvait non plus tirer argument de l'arbitrage réalisé par M.

A titre subsidiaire, l'appelant estime, étant donné qu'il est un souscripteur professionnel non averti, que l'assureur et le courtier ont violé leurs obligations d'information et de conseil, faute d'avoir

ne permet pas d'établir que le souscripteur avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit alors que l'assureur n'a pas satisfait aux exigences d'informations légales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 2001), que M. et Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

[L] [Q] et non son épouse et seulement pour une partie des prêts souscrits par la SCEA les vergers du Colombier ; que les intimés, qui connaissaient pour tous les prêts souscrits après ceux du 9 décembre

J..., ayant souscrit un contrat au nom de son fils mineur, ne pouvait ignorer d'une part, que les sommes versées sur ce compte appartenaient dès leur versement à son fils, d'autre part, qu'il ne pourrait

, et non par son conducteur, la cour d'appel a dénaturé ce contrat ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que le souscripteur du contrat "Garantie perte financière" pouvait

» ne permet pas d'établir que le souscripteur avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit alors que l'assureur n'a pas satisfait aux exigences d'informations légales

En juin 2007, M [A] [D] a saisi le juge des référés afin d'obtenir la communication des contrats d'assurances vie souscrits par son père.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La CGPA ayant refusé sa garantie en faisant valoir que le sinistre trouvait son origine dans l'activité de souscripteur de la banque, non couverte par l'assurance, la banque l'a assignée en exécution du

du 26 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° J 15-27.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

Ainsi, il estime avoir satisfait à la seule obligation de résultat qui pesait sur lui, à savoir souscrire un contrat de prévoyance conforme à la convention collective.

ne permet pas d'établir que le souscripteur avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit alors que l'assureur n'a pas satisfait aux exigences d'informations légales.