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70 216 résultats pour « station »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fdb04a3a1fc3f98e14e0478

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L'ordonnance de référé leur a donné raison et depuis le 13 octobre 2016, la station d'épuration devrait être remise en état.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

STATION FUCHS SARL

SIREN 444776736Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse

23/06/2026

Voir →

Immatriculations

STATION DES 2

SIREN 991281775Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

23/06/2026

Voir →

Modifications diverses

STATION CLIM SERVICES

SIREN 749838942Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BLOIS AGGLO STATIONNEMENT

SIREN 798829461Greffe du Tribunal de Commerce de blois

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PILOT'S STATION

SIREN 383355088Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

23/06/2026

Voir →

CC

cr

61372601cd580146774223bb

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Henriette X... coupable d homicide involontaire ; "aux motifs qu il résulte de la procédure que "... la prévenue, en garant son véhicule à la sortie d un virage, dans un lieu non prévu pour le stationnement

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8f5

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

sur le pourvoi formé par : - PARIS Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421067

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

de métro devant laquelle ils étaient passés ; qu'étant observé que les deux attentats à l'explosif commis dans des stations de métro français, l'ont été à " Orsay " et à " Saint-Michel " et qu'au cours

Source officielle
CC

civ2

61372394cd5801467740ba0c

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

ayant, sur une autoroute, ralenti brusquement à 60 km/h pour accéder à une station-service, M.

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402bc4

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

, n'avait rien fait pour provoquer cette violente attaque à main armée, sans rechercher bien qu'y ayant été expressément invitée, si eu égard aux circonstances de la cause, le chauffeur aurait pu stationner

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c1c

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

X..., engagé le 1er août 1986 en qualité de caissier de nuit d'une station de distribution de carburants par la société Pouchin, aux droits de laquelle se trouve la société Statrans, actuellement dénommée

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c4

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs propres à la Cour que, dans la gestion et l'organisation en régie d'une station

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200b3

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 12 mars 1998, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df20

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Josée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 27 amendes de 250 francs

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412073

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat de location-gérance d'une station-service

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201175

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société RP Magne la somme de 80 457,90 euros au titre des frais de stationnement, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201ae

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour stationnement d'une caravane et installation d'une tente en violation du plan d'occupation des

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421803

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'outrage, par paroles, à une personne chargée d'une mission de service public, en l'espèce un agent de stationnement

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409ef3

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

X... d'avoir pris intérêt à la poursuite de la station service voisine bien au-delà de la date à laquelle l'acte authentique aurait dû être signé et l'exploitation de sa propre station-service engagée

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CC

cr

613724e1cd5801467741922f

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

réglées en espèces à Melle Y..., n'avaient pas été enregistrées sur la bande de caisse, la vente du rétroviseur étant seulement portée sur le cahier éphéméride de ventes tenu par les préposés de la station

Source officielle
CC

comm

6137209dcd580146773ec6e1

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

confirmatif attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que commet un acte de concurrence déloyale le chauffeur de taxi qui exploite une licence et utilise des emplacements de stationnement

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf11

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

soulevé par la société CFTA dans ses écritures d'appel pris de la circonstance essentielle "que la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence n'était autorisée que deux kilomètres environ après la station

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac882

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[L] [O] (pièce 16) certifiant qu'une fois stationnée, 'il lui est impossible de sortir de son véhicule côté conducteur' et par celle de M.

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184e8

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 mars 2001 par la société Janville distribution en qualité d'employée commerciale et affectée à la caisse de la station

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