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2 704 résultats pour « stipulation autorisant l'exercice du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2203017_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées / () ". 3.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2308288_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00028

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-35 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310913_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699828

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

de spiritueux et vins spéciaux C.L.S.V. , dont le siège est ... ; et agissant, chacun poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en leurs sièges respectifs, et tendant

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201882_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le revenu de solidarité active constitue une prestation ayant pour principal objet d'inciter à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et ne saurait dès lors être regardé, comme une prestation

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c40497

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

DANS LES LIEUX LOUES L'EXERCICE D'ACTIVITES COMMERCIALES ET SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET AUX LOIS X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301278

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

, oppose à la prescription biennale de l'article L. 145 - 60 du code de commerce applicable à cette action, l'existence d'une simulation ; qu 'elle soutient que le contrat a été frauduleusement intitulé

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206700_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à exercer une activité professionnelle. 23.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400662_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour l'application de ces stipulations, la condition de " moyens d'existence suffisants " posée au a) de l'article 7 de cet accord n'est pas opposable à un ressortissant algérien désireux d'exercer une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300957

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

se prononcer au regard des " commerces " exploités et non au regard des " activités " exercées ; qu'un commerce de " salon de thé " n'est pas concurrent d'un commerce de " glacier ", quand bien même ils

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a178

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contrefaçon pour avoir diffusé en public des disques sans avoir passé au préalable de convention avec la SACEM autorisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203970_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203978_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203979_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203992_20220820

Administratif

20 août 2022

20 août 2022

2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204010_20220821

Administratif

21 août 2022

21 août 2022

2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204139_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617925

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613274

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LES RESIDENCES DE PLEIN AIR DU CAMPING DE LA BAIE" DONT LE SIEGE EST ROUTE NATIONALE--814 A LION-SUR-MER, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE

Source officielle