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2 605 résultats pour « stipulation interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00959

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

.; qu'estimant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, aux termes de laquelle l'intéressé s'interdisait d'entrer au service d'une entreprise concurrente

Source officielle

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CC

soc

6137208dcd580146773eb7dc

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

prévoir ainsi une clause de non-concurrence est encore confirmée tant par l'alinéa 6 de ladite lettre qualifiant la clause susvisée de "clause de non-concurrence" et prévoyant le versement d'une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Elle constitue donc une obligation de non-concurrence entre opérateurs concurrents.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00738

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... ne contient pas de clause de non-concurrence mais stipule que le salarié s'interdit de s'intéresser à toute entreprise concurrente ou non et ne devra faire aucune opération pour son compte ou celui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00560

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le pacte conclu entre les associés de la société Pharmabest (le pacte d'associés) stipulait une clause de non-concurrence interdisant notamment à tout associé de conclure, directement ou indirectement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00804

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

d'avoir rompu leurs relations contractuelles le 4 juin 2002 pour se livrer à une activité concurrente en violation de son engagement de non-concurrence, d'avoir démarché sa clientèle et détourné des documents

Source officielle
CC

soc

éboutée de ses demandes dirigéesc/M. X

6079b1a79ba5988459c52d90

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

ses prévisions ; Et attendu qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence interdisait au salarié d'exercer directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte de son nouvel employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f49

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Elle fait état des termes clairs et précis de la clause de non concurrence qui interdisait à la société Z...

Source officielle
CC

comm

61372403cd5801467741125e

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

que l'obligation de ne pas distribuer des produits concurrents de ceux visés au contrat ; que la cour d'appel qui décide que bénéficie de cette exemption et est valable le contrat qu'elle interprète

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c509f8

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

CRITIQUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU DU FAIT DE L'ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE PAR LUI EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01792

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

L. 120-2, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la portée d'une clause de non-concurrence s'apprécie au regard de l'activité réelle de l'entreprise concurrente et non par rapport

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e568c0355000835f7cd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la clause de non-concurrence La société Agefi soutient que si la validité de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 11 du contrat est incontestable, son sens et sa portée sont également

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504fa

Cassation

1 décembre 1982

1 décembre 1982

ALORS QUE LA STIPULATION D'UNE TELLE CLAUSE NE DOIT PAS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, QU'ELLE DOIT ETRE LIMITEE A LA FOIS DANS L'ESPACE ET QUANT A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE,

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b2554abc2618d50e0595

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

post-contractuelle : Considérant, en troisième lieu, que la société AUTO MOTO FUSION 66 soutient que la clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans le contrat de concession l'unissant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00358

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Jean-Michel et Alain X...sont cogérants, a vendu à la société GL3E un fonds de commerce de café-débit de boissons, en s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, à l'exception de l'exploitation

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CA

2ème Chambre civile

65aa23b1a34ad10008581905

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] de cesser sans délai la violation manifeste de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de prestations et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de

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Pôle 5 - Chambre 4

615e0e69c25a97f0381f5638

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

à celle de son ancien employeur, en l'absence de clause de non concurrence, ou d'inciter certains salariés d'un concurrent à quitter leur emploi pour les attirer dans sa propre entreprise, ou de reprendre

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405775

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Y... s'interdisait d'exercer une activité concurrente à celle de la société Publiman dans un délai de deux ans et ce en France métropolitaine ; que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00291

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[S], qui a exercé une activité d'enseignement du ski dans ce secteur, n'avait pas respecté ses obligations de non-concurrence et de la garantie d'éviction, la société Big Blue l'a assigné en réparation

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ee4

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LICITE, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENTE DANS

Source officielle