et que l'obligation née de ce contrat se poursuit en la personne du substituant de plein droit ; qu'il en déduit que les cautions sont mal fondées à exciper d'une novation qui ne résulte d'aucune stipulation

prévalent sur les autres documents contractuels, les juges du fond se sont fondés d'une part, sur le fait que lesdits actes de soumission avaient été signés par le président du SYNDICAT MIXTE POUR LA

pour dire que la société SOLOREC n'a pas exercé son droit de préemption dans le délai utile et qu'elle s'est trouvée déchue de ce droit, l'arrêt retient que le bailleur était tenu, aux termes des stipulations

Novembre 2025, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a assigné la société ENDUIT 25 pour : - Condamner la société ENDUIT 25 sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil et des stipulations

l'audience et soutenues oralement : - CONDAMNER la société LNDL à terminer la pose de l’isolation par l’extérieur et celle de l’isolation du plancher bas, l’isolant posé devant être conforme aux stipulations

payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - au paiement des entiers dépens A l'appui de sa demande a concluante se prévaut des stipulations

admet qu'elle était inférieure aux prix du marché, incluait la part patronale des cotisations sociales ; que l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable en la cause et les stipulations

conditions de mise en oeuvre de la garantie ; Attendu que pour dire que la garantie de l'assureur n'était pas due au titre de la réclamation du 28 décembre 1998, l'arrêt relève qu'au regard des stipulations

encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Amilex à payer aux époux [Z] une somme de 2 380,50 euros au titre de la non-conformité du bien aux stipulations

contractuelles pour considérer que la condition suspensive d'obtention de prêt a défailli, cependant qu'il lui appartenait d'abord de justifier qu'il avait déposé deux demandes de prêt conformes aux stipulations

contractuelle lie les parties ; qu'en qualifiant "d'argument commercial" les stipulations contractuelles par lesquelles la société Mécalux s'était engagée à fournir des matériaux ayant une efficacité

la société la Fontaine des gazelles à leur payer, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au double du dernier loyer hors charges et hors taxe et indexée selon les stipulations

déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 est unique pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations

expresse contraire, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle stipulation

Conformément aux stipulations contractuelles, les parties ont désigné d'un commun accord un « expert » qui a procédé à l'évaluation du chiffre d'affaires total annuel. 5.

Les parties ont tacitement convenu de la poursuite des stipulations contractuelles dans le cadre d’un nouveau bail, ne relevant pas du statut dérogatoire.

le caractère substantiel ou non substantiel d'une modification du contrat de travail par l'employeur dépend du seul point de savoir si celle-ci présente une importance significative au regard des stipulations

de Marseille, la société [S] pour l'entendre : Vu les articles 1103 & suivants du Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les stipulations

sur un déféré du préfet de l'Essonne, en tant que le tribunal administratif a annulé, dans la mesure où elles sont relatives à la fourniture de combustible pour des collèges de ce département, les stipulations

à ses obligations ; qu'en considérant qu'en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, la société SNT ne pouvait en toute hypothèse prétendre à aucune indemnisation du fait