Code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; d'où il résulte qu'en décidant que le Fonds était recevable à demander à l'Etat, par subrogation

Suivant certificat de subrogation du 16 avril 2010, la BANQUE DE LA RÉUNION a été subrogée dans les droits de la société OCEOR LEASE REUNION entre les mains de laquelle elle s'est acquittée d'une somme

dans les droits de la victime ; "alors, d'autre part, que les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, subrogés dans les droits de la victime d'un dommage

A..., alors, selon le moyen, qu'un notaire condamné sur le fondement de sa responsabilité civile, est recevable à appeler en garantie, sur le fondement de la subrogation, le débiteur sur lequel pèse la

dans les droits de la société Atradius à son égard "par l'effet de la subrogation légale à la suite de leur règlement" ; qu'il ressortait des termes clairs et précis du protocole précité que la société

lui aurait été consentie par son assuré ; qu'en effet, l'introduction du mécanisme de subrogation légale aujourd'hui prévu à l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances a été motivée par la

portant la date du 20 juillet 2015 de sorte que la subrogation postérieure n'est pas valide en raison de l'effet extinctif du paiement ; Qu'en conséquence, la subrogation ne sera retenue que sur la

X... et Y..., créanciers des époux A..., ayant engagé à leur encontre une procédure de saisie immobilière, l'ont abandonnée lorsqu'ils ont reçu règlement de leur créance, et qu'un jugement a subrogé un

grief à l'arrêt (Montpellier, 1er mars 2001) de l'avoir condamnée à payer au Fonds de garantie la somme de 31 900 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1998 alors que : 1 ) la subrogation

V... pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis au préjudice de la société Champagne N... père et fils, dans les droits de laquelle elle est subrogée, à la suite d'une fusion-absorption

qu'en déclarant la société Camca assurance irrecevable en son action introduite le 22 mai 2015 comme prescrite dès lors qu'à l'expiration du délai de prescription, le 9 juin 2015, elle n'était pas subrogée

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 26 février 2004) de l'avoir condamné à payer une somme d'un certain montant à la société Mutuelles du Mans IARD, subrogée dans les droits

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter l'incident qu'il avait soulevé et d'ordonner la subrogation dans les poursuites au bénéfice du CIFRAA, d'adjuger les biens et droits immobiliers saisis moyennant le

l'encontre desquels la Caisse fédérales du Crédit mutuel méditérranéen (CFCMM), a exercé des poursuites de saisie immobilières, font grief au jugement attaqué (Marseille, 28 février 1995), d'avoir subrogé

au jugement de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'une partie peut obtenir la condamnation d'une autre à la garantir, même si elle n'a pas encore procédé au paiement susceptible d'entraîner la subrogation

Holiday Inv sur ce navire le 16 avril 2012, que la société EIS Finance s'est vu confier l'exploitation commerciale du navire Galatea pour le compte de la société Holiday Inv, preneuse du navire et subrogée

légale, laquelle s'opère par le seul paiement, que le subrogé peut prouver par tout moyen ; qu'après avoir constaté que les cautions avaient réglé au total la somme de 35 868,56 euros à la date du 28

Y..., oncle paternel des mineurs, en qualité de subrogé tuteur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 mars 1999) d'avoir confirmé le jugement rejetant leur action